POLICE AD

Pages: 52 (12975 mots) Publié le: 28 juillet 2014
CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE


La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant desimages pornographiques représentant des mineurs).
La loi qualifie le maintien de l'ordre public comme un "droit fondamental" des citoyens et un devoir de l'Etat (loi du 29 août 2002).
La CJUE reconnaît que les États « restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (9 déc. 1997, Comm. c/ France).
Le Conseil d'Etat a précisé qu'« enapplication de principes de valeur constitutionnelle selon lesquels la défense de l'ordre public et la protection des libertés, notamment la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir, relèvent des seules autorités nationales, un acte de police, dès lors qu'il implique l'usage de la contrainte et qu'il est susceptible de conduire à une privation de liberté, ressortit à l'exercice desconditions essentielles de la souveraineté nationale, lequel n'appartient qu'à l'État. Un acte de police ne peut donc, en principe, être exécuté que par une autorité publique française ou sous son contrôle » (avis, 28 sept. 2006).

I/ La notion de police administrative

1 - POLICE ADMINISTRATIVE ET SERVICE PUBLIC

La police est un service public au sens organique et matériel : le service de lapolice exerce une mission d'intérêt général, et il existe un service de la police composé d'un ensemble de personnels spécialisés. Police administrative et service public n'en sont pour autant pas confondus. Ils se différencient dans leurs buts : l'ordre public visé par la police est plus étroit que l'intérêt général recherché par le service public. Ils sont distincts dans leurs procédés : lapolice prescrit et ne fournit pas de prestations ; celles-ci sont du domaine du service public.

Ils s'opposent dans leurs effets : la mesure de police limite les libertés publiques, l'intervention du service public tend à faciliter l'exercice des droits et libertés des citoyens.

Note : La rigueur de la distinction initiale entre police administrative et service public a parfois tendance às'estomper. Deux illustrations peuvent en témoigner. En premier lieu, si la jurisprudence se réfère toujours principalement au but d'ordre public de la police administrative, il lui arrive de s'appuyer sur l'intérêt général seul pour reconnaître le bien-fondé d'une mesure de police (8 déc. 1972, Ville de Dieppe). En deuxième lieu, la mesure de police peut constituer à la fois une réglementation et uneprestation : le signal limitant la vitesse pour les automobilistes à l'abord d'un virage dangereux constitue une interdiction mais aussi fournit une prestation en signalant le danger imminent. Police et service public peuvent ainsi apparaître imbriqués (5 déc. 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez de Arias : respect du principe de gratuité du service public pour une opération de policeadministrative).

La police est donc un service public particulier chargé d'édicter des prescriptions en vue de la protection de l'ordre public et d'en assurer le respect. Les infractions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont dès lors pénalement sanctionnées (art. R 610-5 C. pén.).

2- POLICE ADMINISTRATIVE ET POUVOIR REGLEMENTAIRE

Police administrative et pouvoir...
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