Cass Crim 30 Octobre 2006

-disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France

lenteur qui en découle, encombrement des tribunaux, moyens insuffisants et des procédures relativement onéreuses. C’est cette lenteur qui a fait en 1958 une grande réforme. Reforme de 58 mises en place de la justice actuelle. La constitution du 4 octobre 58 contient elle même les dispositions relatives à l’organisation de la justice. La création du conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats. En dehors de la constitution en 58 c’est toute la carte judiciaire qui a été remaniée.

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

la philosophie de droit . Principales abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale

d’amendes ou d’autres peines (exemple : suspension de permis de conduire). TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général). COUR D’ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à perpétuité. y Appel COUR D’APPEL Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour réexamine alors l’affaire

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse Bull. mensuel d’informations des sociétés : Bulletin mensuel d’informations des sociétés Bull. Joly : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information des sociétés) Bull. Joly Bourse : Bulletin Joly (Bourse et produits financiers) CA : Cour d'appel cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch

définir des infractions particulièrement graves et la peine encourue (tribunal international de Nuremberg mis en place par les alliés pour juger les hauts dignitaires nazis, cour pénale internationale mise en place en 2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction d’abandon de famille -> ne pas payer l’obligation alimentaire, qui

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur