Cass Crim 4 Juin 1998

ou de faire passer des écritures (V. par exemple, Cass. crim., 21 mai 1979, n° 78-92.205, non-comptabilisation de chèques. – Cass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-82.062 : JurisData n° 2007-037537, omission de recettes journalières. – CA Paris, 8 nov. 1996 : JurisData n° 1996-023353, comptabilité lacunaire. – CA Paris, 30 avr. 1997 : JurisData n° 1997-021149, absence d'enregistrement des opérations réalisées. – CA Paris, 30 nov. 1998 : JurisData n° 1998-023970, défaut de tenue de la comptabilité. – CA

intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges du fond bénéficient d’un pouvoir souverain d’appréciation sur le caractère nocturne du bruit. L’article R. 623-2 du Nouveau Code pénal n’exige pas le cumul de ces deux caractères (offensant et nocturne). Ainsi un tapage injurieux diurne sera puni par ce texte (Cass. crim., 24 fév. 1999, Al Refai, n° 98-81.794, Gaz. Pal., 14-18 mai

contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale

prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions on a donc pas un véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel. Il a un équivalent dans tous les états. Crim. 28 mars 1984 :

de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité

d’administration légale des biens du mineur 1. – L’administration légale 2.– Les pouvoirs de l'administrateur légal 3. – La fin de l'administration légale II – LA TUTELLE A - Les organes de la tutelle 1. – Le tuteur 2.– Le subrogé-tuteur 3.– Le conseil de famille 4. – le juge des tutelles B. – Les prérogatives des organes de la tutelle 1.– Les prérogatives du tuteur 2. – Les prérogatives du conseil de famille C. – L'organisation de la tutelle 1.– La souplesse de l'administration 2.– La reddition des comptes 3.–

la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 4 1.1.1. La diffamation ne doit porter que sur

s’adressent tout particulièrement : A Monsieur Olivier Fardoux, pour avoir accepté d’orienter et de suivre ce mémoire ainsi que pour sa disponibilité. Aux enseignants du DEA de Droit social 2001-2002 pour leurs enseignements et leurs encouragements. 4 SOMMAIRE INTRODUCTION p Ière PARTIE : LE DELEGANT ET LA PREVENTION DES RISQUES p CHAPITRE I L’ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE p Section 1 : Le délégant, source de la responsabilité p Section 2 : Le formalisme recommandé

nationalités de l’auteur et de la victime (R. Koering-Joulin, Jcl. Proc. Pen. Fasc. n°20). La compétence universelle repose sur l’idée d’une universalité du droit de punir attachée à certaines infractions, soit en raison de leur extrême gravité (les crimes internationaux) et/ou en raison d’une convention internationale (cf. art 689-2 et suivants CPP). L’espèce nous conduit naturellement à les exclure. En revanche, les données du problème nous amène à nous interroger sur les trois derniers titres de