Cass Crim 4 Décembre 1996

par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui

pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques), il ne pourra pas y avoir d’action privée civile. NOTE : Contravention (1 an), Délits (3 ans), Crimes (10 ans). Il n’est pas nécessaire qu’une action publique soit déjà en cours devant le tribunal compétent. Ce qui signifie que la victime quand elle agit force le Ministère Public à poursuivre devant le tribunal pénal. La victime peut ainsi forcer

loi au Sénat puis est allé à l' Assemblée Nationale et est actuellement au Sénat en attente de seconde lecture. Sous-section 2 Les juridictions spécialisées Ce sont des juridictions civiles mais dont la compétence est spécialisée. Il en existe 4. $ Paragraphe1 : Le tribunal de commerce ( juridictions consulaires ) Il est compétent pour juger en première instance des affaires commerciales quelque soit le montant de la demande. Tous les juges qui siègent à ce tribunal sont des commerçants

jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Sommaire 2/58 Sommaire (interactif à l’écran) Index analytique ........................................................................................................................... 4 CHAPITRE II : Le principe de la responsabilité de l’administration ......................................................... 5 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration ............................. 7 I - L’existence

*l’internationalisation du dt des affaires *l’influence du dt fiscal TITRE PRELIMINAIRE – LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Chapitre 1 – Les textes Section 1 : la loi interne et le principe hiérarchique Loi interne §1- La constitution du 4 octobre 1958 =sommet de la hiérarchie des textes légaux et a double incidences sur le dt des aff. Elle détermine le dom d’appli°de la loi et les rglmts (art. 34 et 37). Il existe des principes généraux du dt, énoncé ds la déclara° des dt de l’Homme

indéterminée ne prévoient aucune date d’échéance 2. L’intérêt de la distinction a. Dans les contrats instantanés les effets de la résolution et de l’annulation sont rétroactifs b. Dans les contrats successifs la rétroactivité n’est pas possible   4   C. La distinction contrats de gré à gré/contrats d’adhésion 1. Les contrats de gré à gré font l’objet d’une libre discussion et négociation entre les parties 2. Les contrats d’adhésion sont ceux dont les stipulations sont fixées à l’avance

Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM

cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007

droit collectif (de s'assembler paisiblement). Le texte n'entre pas dans le social et c'est ce que la doctrine marxiste va lui reprocher. C'est un hymne à la loi; chaque droit ou liberté proclamée est placé sous la protection de la loi. L'article 4 proclame d'abord de façon générale: « l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Ensuite

marchands, financiers et propriétaires de navire deviennent au Moyen Age de véritables sociétés (societas maris). De plus, se mettent en place les premiers grands « recueils d’usage » à l’origine des premières conventions internationales. Il a existé 4 recueils d’usage majeurs : - Les rôles d’Oléron : Compilation d’usages du 12ème siècle réalisé par un notaire de l’île d’Oléron qui va finir par s’appliquer sur toute la côte atlantique française comme un code d’usage. - Le consulat de la mer : élaboré