Cass Crim 4 Février 2004

………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………..46 1 – Les conditions d’existence de la responsabilité

matière juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le

finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après l’ART 2 du texte, le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Elle considère que la question du départ du droit à la vie dépend de chaque état. Droit des personnes L’avortement : ce n’est pas

publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national »

§1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par

limitée (SARL) | | | | | | | |3) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | | | | | | | |4) La société anonyme | | | | | | | | |a) La direction de la société anonyme | | | |

B le système inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des

perpétration. Il décline plusieurs circonstances qui accroissent la responsabilité pénale de l’auteur du crime ou du délit. A l’art 132-71 il pourchasse les bandes organisées, cad tout groupe organisé de plusieurs personnes décidées à commettre vols viols et crimes dans un esprit d’émulation. Le code pénal de 1994 offre l’exemple du vol et des circonstances aggravantes qui démontrent l’intention dolosive de don auteur. Il permet de distinguer les peines infligeable à un vol dit simple et celles applicables

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

.................................................................................................... 3 § 2. — Droit public ............................................................................................................................. 4 § 3. — Le droit social .......................................................................................................................... 5 III. — SOURCES DU DROIT .............................................................................