Cass Crim 4 Juin 1998

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

le métier de « commissionnaire en douane » constitue une partie importante des fonctions des transitaires et donc une importante de leurs activités. Du coup, un grand nombre d’emplois ont été supprimé, environ 6000 à l’échelon de la profession. 4 3 4 Communauté des Etats Indépendants F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 50 3 -Le transit de marchandises- La question qui se pose aux entreprises est souvent de savoir quel transitaire choisir face à leur nombre actuel

le métier de « commissionnaire en douane » constitue une partie importante des fonctions des transitaires et donc une importante de leurs activités. Du coup, un grand nombre d’emplois ont été supprimé, environ 6000 à l’échelon de la profession. 4 3 4 Communauté des Etats Indépendants F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 50 3 -Le transit de marchandises- La question qui se pose aux entreprises est souvent de savoir quel transitaire choisir face à leur nombre actuel. Pour

contributeurs en soient chaleureusement remerciés. Bernard BAILBE Directeur de l’INTEFP INTEFP – brochure IRP 2 Fiche 101 PRÉFACE L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

121-1 CP dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». B. La portée du principe de responsabilité pénale personnelle 1- La force de ce principe Le CC a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juin 1999 (créant le délit « de grande vitesse »), à propos de la création d’une présomption de responsabilité pénale. En matière de circulation routière, en général c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est systématiquement responsable

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

aux victimes. La mesure de la criminalité financière est très complexe car on ne s’est pas donné les moyens de la mesurer. L’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a créé un regroupement de plusieurs infractions et ont arrêté 4 indicateurs pour mesurer cette criminalité : les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les atteintes aux biens, les infractions révélées par l’action des services et les infractions économiques et financières et les escroqueries. Dans cette

Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex : art. 548, 1381 et 2080) -> L’ art. 2080 : c'est l'article

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux