Cass Crim 4 Juin 1998

IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE DE LA LOI NOUVELLE _____3   Crim., 30 janvier 2002 ....................................................................................................... 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut des dispositions

2000 I-ANALYSE DE LA DECISION A-FAITS 1er évènement extrajudiciaire: -Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 ) -Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. -Liberté de communiquer des informations B-LA PROCEDURE 1er évènement judiciaire:l'acte introductif d'instance

clientèle » (CA Versailles, 6 nov. 1997, RJDA 1998, no 579). L'enjeu de cette distinction est en particulier l'indemnité de résiliation qui est spécifique à l'agence commerciale, au nom du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij. 3 Ibid. p. V. – En réalité, le Traité des preuves judiciaires ne constitue pas une théorie générale de la preuve, mais la remarque de Dumont a une portée générale. 4 Cette modernisation a profondément transformé le rôle du juge dans la recherche des preuves. Cf. infra. 5 Si l’étude est restreinte au droit privé, elle n’exclut pas l’hypothèse d’une théorie de la preuve commune avec le droit public. 6 Ph. JESTAZ et

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

pouvait être fait droit aux demandes en réparation (V. par ex. Civ. 1re, 27 févr. 2007, D. 2007. Pan. 2897, nos obs. ; RCA 2007. Comm. n° 165, obs. A. Gouttenoire et C. Radé ; rappr. : Paris, 19 juin 2009, n° 06/13741), y compris en recourant aux présomptions de fait de l'article 1353 (V. not. Paris, 2 juin 2006, RCA 2006. Comm. n° 306). La Cour de cassation avait paru tout de même prendre ses distances avec cette manière de raisonner, en énonçant par un arrêt du 22 mai 2008 (n° 06-10.967, D. 2008

Selon que l'on se trouve en présence des étudiants ; élèves ; entrepreneurs, commerçants du marché de Sandaga ou autres, le message n'est pas le méme. 64 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 4 65 http://www.au-senegal.com/Population.html Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Puis, il est intéressant d'évoquer les moyens de communication66

l’arrêté no 77/105 P du 2 septembre 1977). Les comportements discriminatoires Désormais, ce sont les discriminations en général et sous toutes leurs formes (entre autres, le refus de vente) qui sont sanctionnées par le code pénal (art. 225-1 à 225-4). «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur