Cass Crim 7 Avril 1993

consommateur reçoive des informations. - s’assurer que cette information soit loyale. Section 1 : L’obligation positive d’information C’est une obligation assez ancienne qui est antérieur au code de la consommation. Le code de la consommation date de 1993. Mais la JP bien avant, sur le fondement du droit commun, imposée une obligation générale d’information aux professionnels. Elle n’est pas exclusive du droit spécial. Les sanctions sont pénales (contraventions la plupart du temps). Mais le consommateur

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

évidents de séparation des fonctions juridictionnelles et gouvernementales, ne saurait participer aux formations de jugement du CE, seulement à ses formations administratives (voir : CE 13 janv. 1997, Seidel, D.1997.IR.109). Le CE est désormais divisé en 7 « sections ». 5 Sections administratives, participant exclusivement à l´exercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent

dans les services audiovisuels et d’information, C.O.M. (96) 483 final, p. 7. 8 É. WÉRY, « Internet hors la loi ? Description et introduction à la responsabilité des acteurs du réseau », J.T., 1997, p. 417. 9 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et social et au Comité des Régions relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet, C.O.M. (96) 487 final, pp. 9-10/24. 7 Section 2 : Qu’est ce qu’un « enfant » ? Un enfant peut être défini

personnes peuvent être assimilées à des adm publiques. L’art fait explicitement référence à certaines professions notamment à celle des huissiers de justice. Mais le CE a eu encore une interprétation extensive de l’art L 83 et L 92. Le CE dans un arrêt du 7 nov 2008 ch départementale des notaires de seines et marnes (à lire) RJF du moi de janvier 2009. Le CE a estimé que la chambre départementale des notaires peut être considéré comme un organisme public et donc imposé à ces membres de communiquer des informations

: * une société anonyme (SA), * une société à responsabilité limitée (SARL ou EURL), * une société en commandite par actions (SCA), * une société coopérative * La présence d’une société ayant son siège sociale en France (Cass. crim. 3 juin 2004). * On ne parle d’abus de biens sociaux que lorsque les faits sont effectués par un dirigeant social (de droit ou de fait) : dans les sociétés anonymes il s’agira des présidents de Conseil d'administration, des administrateurs

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

n’avaient pas valablement évalué les créances qu’elles détenaient soit n’avaient pas bien apprécié les immeubles qu’elles avaient en portefeuille. 3exemples : - Comptoir des entrepreneurs, Tribunal correctionnel de Paris 1997 ; CA Paris 1998 ; Crim. 29 novembre 2000 (revue des sociétés 2001, bull. Joly 2001): On a des établissements bancaires et ils sont sous la tutelle de la commission bancaire qui fait des audits réguliers et des suggestions aux banques en ce qui concerne les provisions

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :