Cass Crim 7 Avril 1993

plus loin, mais tellement moins cher » (tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 12 octobre 1995). 5 La protection du consommateur - Delphine Brisson De la même manière, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a jugé, en référé, le 21 avril 1993, que l’annonce « Leclerc moins cher que Carrefour Vitrolles, prix relevés au premier trimestre » était illicite. Les juges se sont fondés sur le fait que la comparaison relative au prix de milliers d’articles avait permis l’établissement d’un indice

Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II. Les exercices

partie : La lutte contre le blanchiment de capitaux en droit marocain Le blanchiment de capitaux en tant qu’infraction pénale a été introduit dans notre arsenal répressif par la loi 43-05 qui a vu le jour en date de 17 avril 2007, cette incrimination permet de réprimer certaines formes d’aide apportées à l’auteur d’un crime ou d’un délit, visant à lui faciliter la dissimulation ou la conversion des fonds d’origines illicites et sans lequel ne pourrait les utiliser de façon

marchés financiers. Ses craintes se sont depuis lors révélées fondées. De même, comment expliquer le fulgurant succès boursier connu par la société américaine Enron, dont il a été établi qu’elle réalisait des pertes colossales( Voir L’Express, semaine du 7 au 13 mars 2002, p. 105et s., enquête « L’effet Enron : Comment les entreprises manipulent leurs comptes »)? Mais face à ces apparentes incohérences, une question doit être soulevée : les investisseurs ont-ils les moyens d’agir de manière rationnelle

prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18 de la loi du 30 juin 1838 par lequel le préfet peur ordonner d’office le placement. 3 judiciaire9 qui tiendra le rôle fondamental d’arbitre ou plus exactement de protecteur et garant des libertés des aliénés.

publicitaire français, v. sur ce point l’article de L. GIRARD, Les afficheurs français restructurent leurs offres, Le Monde, 15 octobre 2003. 12 J. VERBRET, éditorial de la revue Médias-Pouvoir, Hors série 1996, l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

l'Etat doit rester neutre par rapport à toutes les religions, il n'apportera pas le concours de la force publique pour l’application des règles religieuse. L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit prend

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

ouvrage a été le compte-rendu intégral de la table-ronde qui s'est déroulée à Aix-en-Provence les 7 et 8 juillet 1994. Cette table-ronde s'intitulait "Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe" et constituait le premier colloque aixois d'éthique économique. Le troisième ouvrage contient les actes du deuxième colloque d'éthique économique, qui s'est tenu à Aix les 6 et 7 juillet 1995, et s'intitule : Éthique économique : fondements, chartes éthiques, justice. Le