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Droit pénal des affaires

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DROIT PENAL DES AFFAIRES

PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES

Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui.

- Le défaut d’élaboration des comptes annuels :

Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit.

L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée

L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action

Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel de gestion.

C’est un délit matériel. La même infraction existe pour les comptes consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce.

Le rapport Coulomb n’a pas supprimé ces infractions, quand bien même ces délits sont peu dissuasifs.

- Le défaut de présentation ou de publication des comptes :

L 241-5 du code de commerce

L 242-10 du code de commerce

9000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas avoir soumis à l’AG des associés ou des actionnaires les comptes annuels ou le rapport de gestion annuel.

Les deux peuvent être constatés mais une seule peine sera appliquée, celle la plus élevée.

Il n’y a pas de délit de non présentation des comptes consolidés pour les groupes de sociétés.

Il existe toute une série de mesures qui essayent de pallier ces défauts. On peut recourir à l’exécution forcée via le référé injonction.

- Délit de distribution de dividendes fictifs :

L 241-3 du code de commerce

L 242-6 du code de commerce pour les SA à conseil d’administration

Renvoi à L 242-6 pour toute une série d’autres formes de sociétés. Ex : L 243-1 vise les sociétés en commandite par action ; L 243-5 pour les sociétés européennes.

S’il n’y a pas d’articles ou de renvois, il n’y aura pas d’infraction. Mais on peut essayer de

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