Cass Crim 8 Décembre 2009

compétences matérielles de juger les infractions commises, le type d’infraction commise va déterminer le Tribunal matériellement compétent (contraventions jugées par les Tribunaux de police, les délits sont jugés par les Tribunaux correctionnels, les crimes sont jugés par des Cours d’assises). Traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire, cette présentation est exacte s’agissant de l’organisation des Tribunaux. Il y a donc trois ordres juridictionnels en France

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

anciennes colonies étaient effectivement indépendantes via la déclaration d’indépendance même si cela n’était pas effectivement vrai. Il est admis que la reconnaissance par l’Allemagne de la Croatie a été prématurée. All reconnaît Croatie le 30 décembre 1991 alors que le reste de la communauté internationale l’a reconnue le 15 janvier 1992. Idem pour le Kosovo : déclaration indépendance le 17 février 2008 et reconnaissance par la France le 18. En dehors de cette exception des reconnaissance

Entreprise  S.A.R.L. : Société à responsabilité limitée  SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti  SNLT : Société Nationale des Transports et de Logistique  AASLM : AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DU SITE DE LA LAGUNE MARCHICA TAFEMPREP 2019-2020 8  AAVBR : AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU BOU REGREG  ABHs (9) : AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE  ADA : AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE  ADEREE : AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE

monopole. - Radiodiffusion : Etabli par divers textes, notamment par le Code des PTT, confirmé pour la dernière fois par la loi du 7 août 1974. - Distribution de l'énergie électrique et du gaz combustible : Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux

ultérieure fixée par cette décision. Le CC détermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la disposition a produit sont susceptibles d'être remis en cause ». Le CC a un très large pouvoir d'appréciation. La loi organique du 10/12/2009 qui fixe les conditions d'application de ces nouveaux articles dénomme ce recours QPC. Le constituant est resté fidèle à ce qu'on appelle le modèle européen de constitutionnalité en confiant le monopole de ce contrôle à un juge spécialisé plutôt

DEONTOLOGIE INTRODUCTION HISTOIRE DE LA PROFESSION Elle est le fait des avocats défenseurs, organisés par la Loi de 1959, abrogée par la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs

est dans un contrat de travail. A posteriori, un simple contrat pourra être requalifié en contrat de travail pour éviter les dérives. Exemple des participants à l'ile de la Tentation où leur contrat a été requalifié en contrat de travail. Et en 2009, la cour de cassation a considéré que les participants à un programme de télé-réalité sont liés à la société de production par un contrat de travail. L'ensemble des critères constitutifs du contrat de travail et plus particulièrement le lien de subordination

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire