Cass Crim 8 Décembre 2009

.....................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des

fondements idéologiques incontestables.[7] Cette dernière ne cache d’ailleurs pas son inspiration pour des sources internationales ou nationales, comme les jurisprudences des Cours Suprêmes américaine ou canadienne. En effet, si dans la formule précitée[8] la Cour n'identifie pas précisément les normes internationales qui consacrent le droit de ne pas s'auto-accuser, la formule utilisée et les fondements philosophiques à l’origine de ce droit (voir supra), laissent penser qu'il s'agirait là d'un principe

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

directement élue par personnel. Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs à certaines conditions, ils ne sont pas directement élus par les salariés. La faculté de désigner des délégués syndicaux a été reconnu par une loi du 27 Décembre 1968 qui consacre le libre exercice du droit syndical dans l' entreprise même, sur les lieux de travail. La seconde prérogative est que les syndicats représentatifs, au sein de l' entreprise, sont les seuls aptes à négocier des conventions collectives

d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012

l’émergence des premiers « paradis fiscaux » dès l’Antiquité : dans l’ancienne Grèce déjà, les petites îles voisines d’Athènes constituaient des refuges permettant aux marchands d’éviter l’impôt perçu dans la Cité sur les importations et exportations[8]. De même, les Flandres furent du XVIe au XVIIIe siècle un paradis fiscal, ainsi que la Hollande. Sur le continent américain, au XVIIIe siècle, les colonies dirigeaient leurs marchandises vers l’Amérique latine, pour échapper à l’impôt anglais. Schématiquement

circonscrire l'espace sur lequel s'exerce les compétences de l'E. Il faut donc délimiter les frontières. Cette délimitation soulève de difficulté. a) La détermination des frontières : Selon la CIJ affaire délimitation maritime en mer noire 2009, l'objet des frontières terrestres est de fixer « les limites territoriales de la svnté de l'E ». Les frontières sont largement artificiels, le tracé peut être naturel si par ex la frontière suit le court d'un fleuve ou une chaîne de montagnes

fonction d’accusateur. A partir du XIII, des accusateurs professionnels nommés pro cura tores ont commencé à apparaitre pour représenter les particuliers puis els seigneurs et finalement le roi, ils se sont vu reconnaitre par une ordonnance du 28 décembre 1355, le droit déclencher des poursuites : procureur et ministère public. * Les personnes privées n’ont jamais perdu le droit de déclencher des poursuites ! Aujourd’hui el système présente des traits constant : * la procédure est publique :

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel