Cass Crim 8 Décembre 2009

cohabitation des deux traités fondateurs ............................................................... 7 1.1.2 Le processus normatif applicable dans le cadre de l’UMOA...................................... 8 1.1.3 Le processus normatif applicable dans le cadre de l’UEMOA ................................... 8 1.1.4 Présentation du système de répression des infractions boursières existant dans l’UMOA...........................................................................................................

publics ; comme le note justement G. Malinverni, « aucun lien n'existe entre l'action en contestation de la constitutionnalité de la loi et un quelconque litige portant sur une affaire civile ou une accusation pénale, comme l'exige l'article 6 § 1 » (8) . Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours individuel direct. La question préjudicielle de constitutionnalité de

Chargé de cours : M.Elhadji Mamadou NIANG Classe : Master 1 ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

MASTER MONE 2 UE2-3 : MANAGEMENT ET PRODUCTIVITE DES TIC SESSION DE DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri

dans le règlement des litiges administratifs et vont avoir progressivement une véritable indépendance. §2 L'apparition d'organe juridictionnels spécialisés et indépendant au sein de l'administration La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt

Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques:

............................. 7 CHAPITRE II. PRINCIPES DE DROIT CONSTITUTIONNEL BELGE ........................ 8 I. — CARACTÉRISTIQUES DE L’ETAT BELGE ......................................................................................... 8 § 1. — La séparation des pouvoirs ...................................................................................................... 8 § 2. — La hiérarchie des normes ..................................................................................

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation