Cass Deuxième Chambre Civ 28 Janvier 1954

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

philosophique, parce que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre

la perte de chance d’obtenir les gains que la société espérait tirer de l’exploitation du fonds de commerce ; la réparation devant donc être limitée aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables engagées par la société.   La Chambre commerciale devait répondre à la question de savoir si la rupture abusive des pourparlers est la source d’une perte de chance de conclure le contrat et donc d’obtenir les gains qu’il aurait permis de tirer. Elle répond par la négative en affirmant

accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz

la doctrine, la clientèle est même un élément essentiel du fonds de commerce. Une chose est néanmoins certaine, un fonds de commerce ne saurait avoir de valeur sans clientèle, ou qu’il y ait au moins une chance indiscutable à une clientèle (I). En deuxième lieu pour que la clientèle soit intéressante il faut qu’elle puisse être cédée. Il faut donc déterminer à qui cette clientèle appartient, d’où la question de la « propriété de la clientèle » (II). I. La clientèle : condition d’existence du fonds

loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire

aussi d'un contrôle conjoint, lorsque plusieurs personnes agissent de concert en déterminant ensemble les décisions prises en assemblée générale. Pour les sociétés cotées, la loi impose de déclarer les franchissements de certains seuils au capital (28) , dès la détention d'un vingtième du capital. De surcroît, la loi prévoit des présomptions d'action de concert dans certaines hypothèses, et notamment entre une société et les sociétés qu'elle contrôle (29) . Cependant, la notion de groupe reste encore

Instance arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres, 78-87. ART. 1. – LIBERTÉ DU CHOIX DES ARBITRES, 78. janvier 2005 - 1 - Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL SECT. 2. – Détermination des règles de droit par les arbitres, 133-138. SECT. 3. – Amiable composition, 139-140. SECT. 4. – Usages, 141. ART. 1. – EXÉCUTION DE ART. 2. –