Cass Soc Du 5 Octobre 1994

Constitution française, c’est au pouvoir législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi

INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE SEANCE N° 5 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE

............................................3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur 4.Révocation d'un administrateur 5.Cas particulier: administrateur chômeur 6.Cas particulier: administrateur et contrat de travail 7.Durée du mandat 8.Rémunération des administrateurs 4 4 5 6 6 7 7 7 II. Composition du conseil d’administration .............................................................4 III. Compétences du conseil d'administration ...

et maximal d’administrateurs 2. Nombre d’administrateurs au-dessous du minimum légal § B. Conditions de nomination 1. Capacité 2. Qualité d’actionnaire 3. Interdictions et incompatibilités 4. Nomination d’un salarié en qualité d’administrateur 5. Limitation du nombre des mandats 6. Clauses statutaires 7. Nomination d’une personne morale en qualité d’administrateur § C. Le mode de nomination des administrateurs 1. Nomination lors de la constitution 2. Nomination par l’assemblée générale

XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

d’acteurs collectifs. Il fait du salarié individu le titulaire de droits individuels à exercice collectif. Ainsi en est-il du droit à la négociation collective ou du droit de grève. Le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution du 7 octobre 1946 est 1 un droit du salarié qu’il exerce avec d’autres salariés. L’exercice de ce droit peut donc être envisagé indépendamment d’une quelconque organisation collective instituée. Programme - Le droit syndical - Le droit de la négociation

document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences

l’abandon de leurs créances. Mais c’est là sacrifier le contrat à des considérations qui lui sont totalement étrangères et dont la logique profonde pourrait bien avoir, à terme, pour conséquence non la diminution des exclus mais leur multiplication. 5 Plutôt que de tabler sur une hypothétique solidarité humaine, il convient donc de conserver comme pierre angulaire du droit des contrats le fait que les hommes portent, très naturellement, dans leur grande majorité, plus d’attention à leurs propres

l’homosexualité constitue une conduite moralement incorrecte9. C’est ainsi que l’homosexualité a été alternativement qualifiée de péché, crime et maladie10 par l’Eglise. Fortement influencée par ces préceptes religieux, la législation de l’Ancien Régime 4 5 Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Selon la définition du Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité