Cass Soc Du 5 Octobre 1994

PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat –

................ p. 4 B. Spécificité................................................................................................................................................................................................................. p. 5 Section 2. La distribution intégrée............................................................................................................................. p. 6 § 1. Le contrat de concession..................................................

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni

– J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr

défendre l’intérêt collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce pouvoir et les ch criminelles. C’est la ch mixte de la Cour de cass qui dans un arrêt de 1913 a reconnu le pvr des org° syndicales d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés à agir en justice. Art L 2132-2 CT (date de 1919). Depuis la deuxième moitié du XXème on évoque souvent les stratégies

Section 1 : L’aspect individuel de la libté syndicale Tout salarié a la libté d’adhérer à un syndicat professionnel. Cette faculté fait l’objet d’une protection particulière, contre toute discrimination individuelle. Plusieurs textes : - L211-5 «il est interdit à l’employeur...» - L1132-1 «aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement...» - L1132-4 précise que «toute disposition ou tout acte...» La liberté syndicale signifie aussi que tout salarié à la liberté de ne

Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL – Janvier 2011 Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL Section 1 : Régime juridique des parts sociales ......................................................................... 1 § A. Spécificités des parts émises par la SARL ..................................................................... 1 1. Les parts sociales sont des titres à valeur nominale ....................................................... 1 2. Les parts sociales

peuvent être destinés à des personnes privées, c'est-à-dire effectués pour le compte de personnes privées. La personne publique doit conduire les travaux, elle doit être le maître de l'ouvrage. Le but est une mission de service public. Document 5: TC, 22 juin 1998, Crts Bussereau c/ EDF En l'espèce, un propriétaire privé possède sur sa parcelle un transformateur électrique destiné à son usage. Un autre transformateur électrique est implanté sur la même parcelle en vue de fournir de l'électricité

The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation judiciaire des traités d'organisations internationales, Paris Pedone 1981 - G. VANDERSANDEN

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement