Cassation 11 Juillet 2002

résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à une société pour une révision générale le 11 juillet 2008 pour la somme de 275.76 euros. Le 8août, le véhicule

Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE

législation » pour établir les responsabilités, les droits, les devoirs de chacun. Le pouvoir disciplinaire sera également cadré dès lors que les règles auront été déterminées. b . Un accord-cadre communautaire datant de 2002 (ACE 2002) 4 A Bruxelles, le 16 juillet 2002, le premier accord européen sur le télétravail a été signé après 8 mois de négociation entre les différents partenaires sociaux européens (la Confédération Européenne des Syndicats de Salariés, l’Union des Confédérations de

civil est bien illustrée dans ces divers points par : -> l'illiciété évoquée à l'arrêt du 12 juillet 1989 de la 1ère chambre civile qui condamne M. pirmamod car la cause du contrat est jugée illicite (matériel d'occultisme) -> la fausseté constatée dans l'arrêt du 11 mars 2003 de la 1ère chambre civile déclarant une fausseté partielle de la cause -> absence de cause : arrêt du 30 octobre 2002 de la 3ème chambre civile qui concerne l'absence présumée de cause du contrat Ainsi, lorsque

Deux époques : avant 1990, il y a une certaine hostilité des juges à l’égard des transsexuels. A partir de 1990, les juges reconnaissent progressivement les transsexuels. Entre 1975 et 1990 : 1ère décision civil 16 décembre 1975, la cour de cassation rejette la demande d’un transsexuel pour modification de son acte civil, elle n’admet le changement de prénom que dans un cas qui est celui où les modifications corporelles lui ont été imposées. Décision de la CEDH du 17 octobre 1986 : dans cette

Application1 : Arrêt de la cour de cassation du mercredi 3 juillet 2002 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 juillet 2002 N° de pourvoi : 99-20217 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey ., président M. Gridel., conseiller rapporteur M. Sainte-Rose., avocat général M. Odent, la SCP Lesourd., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

union entre deux personnes de sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation) (ttes les 15 lignes, il faut citer la solution de la cour

pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

d’appartenir génétiquement au sexe opposé. De plus, elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 décembre 1992, estimant qu’il relevait de l’intérêt de la sauvegarde de la vie privée de la personne transsexuelle, protégé par l’article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement