Cassation 11 Juillet 2002

groupe, dans le cadre de flux financiers anormaux, c'est-à-dire sans véritable contrepartie, ou sans contrepartie acceptable : souvent, une exécution inexistante ou partielle de contrats liant les sociétés va établir les relations financières anormales (11) . Deux filiales peuvent ne former qu'une seule entreprise, bien que se présentant sous la forme de deux personnes morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) .

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11décembre 1992 est relatif au changement de nom et de la mention de sexe concernant le transsexualisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. En l’espèce, M. René X a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin, celui-ci a cependant subit une ablation des ses organes génitaux avec création d’un néo vagin. Il a donc saisi le Tribunal de grande

minime, la démolition de cette petite partie de construction reposant sur le fonds voisin peut être exigée (Civ. 3e, 5 décembre 2001 : Bull. Civ. III, n° 147). D’ailleurs, la Cour de Cassation en application de cette règle a demandé la démolition d’une clôture en raison d’un empiètement de 0,5 cm (Civ. 3e, 20 mars 2002 : Bull. Civ. III, n° 71) ; mettant ainsi en exergue que la mesure de l’empiètement n’importe pas. M. Jean Bille a proposé une somme de 2 000 € à titre de dédommagement. Son voisin

de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas pour mission de créer du droit, mais d’appliquer la loi. L’expression : « le juge est la bouche de la loi » est significative. B

« Le contrat », in L’entreprise et le droit constitutionnel, RLDA, déc 2010, suppl. au n°55, p47 s. (extraits) Document 5 : Cass. Civ. 3ème, 6 mars 1996 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1996, concernant l’application d’une clause litigieuse dans un contrat de bail d’habitation. Les moyens : Violations des articles 1134 et 6 du Code Civil Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

Chambre Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas, pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France. A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des

........................................ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31

justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire

repose donc sur l’existence d’un motif thérapeutique : le syndrome de transsexualisme. B. L’action en réclamation du sexe. Cette conversion sexuelle implique une modification de l’état civil (l’action en réclamation de sexe) que la Cour de cassation a longtemps refusé au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. C’est une modification d'un point de vue juridique. Pendant longtemps, la Cass à refuser qu'on puisse obtenir modification à l'état civil de la mention du sexe

suffrage au premier tour. À l’issue du 2d tour, est proclamé élu par le Conseil Constitutionnel, le candidat arrivé en tête. Sept élections présidentielles se sont déroulées au suffrage universel direct depuis la réforme de 1962. L’utilisation de l’article 11 pour son adoption avait à l’époque suscitée de vives controverses. Cette réforme de 1962 se distingue sur ce point de la réforme de 2000 instituant le quinquennat. * Le quinquennat depuis le referendum de l’année 2000 Le Président de la République