Cassation 13 Mars 2014

satisfaction individuelle et l’utilité juridique pour l’individu. En France cette opposition entre privé/public est très forte, ce n’est pas vrai dans tous les pays du monde comme en Angleterre. En France depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, l’art.13 de cette loi interdit aux juges de s’intéresser aux actes de pouvoir exécutif, et de mettre en cause les pouvoirs publics. Cela signifie que le juge ordinaire, le juge judiciaire, et de droit privé n’a pas le droit de s’intéresser aux actes de l’administration

des magistrats pour éviter les représailles. Les délits : introduction de citoyens assesseurs tirés au sort. Tribunaux correctionnels : Trois magistrats et deux citoyens. Seulement applicable de façon provisoire du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 dans deux cours d’appel (Dijon et Toulouse). C’est le tribunal correctionnel en formation citoyenne. Ce tribunal n’est pas compétent pour tous les délits. Il y a une liste de délits pour lesquels il est compétent : art 399-2 du code de procédure

Affaire Baby Loup Arrêt Cass., Ass. plén., 25 juin 2014 : extrait du communiqué de la Cour de cassation Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre

qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire

s’applique donc comme règle juridique ? La liberté religieuse ! Qui doit être respecté par les personnes privés Ex : un arrêt d’assemblé plénière de la Cour de cassation du 26 Juin 2014: La crèche Babylou, dans laquelle une des règles était l’absence de manifestation de la religion, mais où la directrice venait voilée, la cours de cassation a considéré que les contrats de travail ne peuvent pas limiter de manière générale la liberté religieuse, un employeur ne peut pas limiter la liberté de religion

alors une difficulté et un enjeu majeurs de l’exercice. 7    SÉANCE 1 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Document 1 : Les deux ordres de juridiction TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI       

PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé une

Activité Énergie Produits EPR, ATMEA1, KERENA Filiales Areva NP, Areva NC, Areva TA, Areva Mines, Areva Renouvelables Effectif 45 340 (au 31 décembre 2013) Site web www.areva.com Données financières Capitalisation 3,8 milliards d’euros (au 21 novembre 2014)[3] Dette 6, 9 milliards d'euros (2013)[4] Chiffre d’affaires 9,2 milliards d'euros (2013) + 4 % vs 2012 Résultat net - 494 millions d'euros (2013)[5] modifier Areva est une multinationale française du secteur de l'énergie, œuvrant principalement

Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA 11/04/2014 pdf text original   Séance 1 – Présentation du Droit administratif  La dualité de juridiction : Cass 1 ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LACONCURRENCE :    La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’estpas un PFRLR

suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure