Cassation 13 Mars 2014

Arrêt de 1903 Terrier = chasseur de vipère pour obtenir une prime qui propose le département de Saône et Loire, il le fait et on lui refuse la prime. Du refus de la prime nait un litige à qui le conseil d’Etat doit répondre. L’arrêt THEROND du 04 mars 1910 = conseil d’état dit qu’il est compétent car le contrat a eu pour but d’assurer un service public. En 1908, dans l’arrêt Feutry le tribunal de conflits a dit que en cas de dommage lié au service public le juge ad entait compétent. Cependant, au

étaient inspirées par les idées d’égalité (entre époux, enfants, la liberté individuelle, l’intérêt de l’enfant). Les réformes, en réalité ont été opérées pendant trois périodes : époque de la refondation (1960-1970), trois textes important : loi du 13 juillet 1965 -> instaure l’égalité des époux dans le mariage, Loi du 3 janvier 1972 -> principe de l’égalité des filiations Loi du 11 juillet 1975 -> réforme du divorce (le facilité, droit a la liberté individuelle) période de la retouche (on va améliorer

que le contentieux relève de la matière civile. Application au contentieux de la fonction publique. Le CE a évolué dans sa JP Dahan 13 novembre 2013 : les sanctions prononcées dans le cadre disciplinaire de la fonction publique doivent donner lieu à contrôle de pleine juridiction de la part du JA. b) L’application à des nombreux champs du droit public Arrêt 26 mars 1992 Periscope contre France considère que les recours en indemnité de l’administration pour faute de celle-ci relève de la matière

dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin 2014 en première lecture une loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi prévoit que l’un des parents pourrait avec l’accord de l’autre parent donner un mandat d’éducation quotidienne au nouveau conjoint, un mandat pour accomplir

déduire que cet affichage est continu et régulier puisque Monsieur Brima a effectué sa demande un mois plus tard. En définitive, le délai a commencé à courir à partir du 4 janvier 2023, date à laquelle l’affichage est apparu. Ainsi, il a jusqu’au 5 mars 2023 pour exercer un recours contentieux devant le juge administratif. L’article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que «  le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen

selon les critères déterminés par l’OMS. Le fœtus selon l’OMS est viable s’il est né à partir de 22 semaines d’aménorrhée et s’il a un poids de 500 g au moins. LA Cours de cassation a été saisi d’un tel cas, ou l’enfant n’était pas viable, la cour de cassation a refusé de respecter les critères de l’OMS. Pour La Cour de Cassation, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse, cela à été affirmé dans 3 arrêt de première chambre civile

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 09/09/2014 INTRODUCTION Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes. D'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces relations entre Etats. D'autre part, les individus nouent des rapports entre eux. C'est le droit international privé qui a pour objet l'étude des règles applicables aux personnes privées dans les relations de la société internationale

 Travaux Personnels Encadrés Thème : ETHIQUE ET RESPONSABILITES Sous-thème : CULTURE ET VIE SOCIALE Sujet : ETHIQUE ET MEDIAS Année scolaire 2014/2015 Introduction Le terme «éthique», du grec «ethikos» qui signifie «moral», de «ethos» qui signifie «mœurs», est la science de la morale et des mœurs. C'est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices