Cassation 13 Mars 2014

riches » puis : 1ère atteinte à propriété individuelle : expropriation (déposséder qqn de sa propriété) pr cause d’utilité publique (ex : si vous êtes sur trajectoire d’un TGV, on vous exproprie) 2e : interdiction d’expulsion du 1er octobre au 1er mars. +souci du législateur de protéger les SDF, droit au logement opposable (loi Borloo, 5/03/2007) >domaine des contrats : Insérés dans livre 2 et 3 du Code civil car permet d’accéder à la propriété. Art. 1134 Code civil al.1 dispose que les conventions

des règles d’origine privative, ainsi les règles de concurrence font partie de la légalité administrative. Facteur de rapprochement entre l’administration et les entreprises. En ce qui concerne les règles d’organisation, on peut citer la loi du 12 mars 2012, cette loi est relative aux agents publics. Elle a pour objectif de développer et de banaliser le recours au contrat à durée indéterminé (CDI) dans l’administration. Désormais le statut de fonctionnaire n’est plus le seul statut juridique de

l’exécution quand elle est possible ou demander la résolution avec des dommages et intérêts. - Le débiteur peut écarter la résolution en offrant d’exécuter. Introduction : Rappel de droit commun 2. Résolution extensive de la jurisprudence (Cass. 1ère civ., 13 octobre 1998) En dehors du juge et sans disposition légale ou clause conventionnelle l’autorisant dès lors que l’intérêt des contractants le commandait impérieusement : manquement suffisamment grave… MAIS contrôle a posteriori des juges… Introduction

l’enfant pendant la grossesse de la mère), l’enfant va avoir la même vocation successorale que s’il était déjà né et en matière de libéralités (ils peuvent contracter un contrat d’assurance au profit de l’enfant simplement conçu). Arrêt de la Cour de Cassation en 1985 : La jurisprudence a érigé cette règle en principe général de droit, il lui arrive de rendre des arrêts au visa de ce principe. Cela signifie simplement que l’enfant conçu a vocation à acquérir des droits étant entendu que ces droits ne seront

revendications pacifiques des élus et à celles, moins pacifiques, des indépendantistes. Le 13 mai 1991, un nouveau statut a été décidé → collectivité territoriale de Corse. 22 janvier 2002 : modifications à ce statut = cette collectivité inclut 2 départements. 6 juillet 2003 : les électeurs Corses ont été consultés par référendum sur l’évolution de ce statut. Ils ont alors refusé de modifier le statut de la Corse. Statut actuel (13 mai 1991, 22 janvier 2002) : la Corse comprend actuellement une assemblée de

 Raisonnement juridique L1 S1 Année 2013-2014 Il n’a pas de société sans droit Qu’est-ce que le droit ? Droit : -Ensemble de règles juridiques garantissant, régissant la vie en société  Droit objectif -Les prérogatives reconnues à des individus afin de satisfaire leurs intérêts personnels  Droit Subjectif Titre 1 : Une définition du droit objectif Ensemble de règles régissant la vie en société. Un ensemble de règles juridiques (?)

Année universitaire 2014-2015 Séance  n°  6  –  Le  bloc  de  constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document

2013-2014 2013-2014 Droit du travail Semestre 1 Droit du travail Semestre 1 Titre 1 : La naissance de la relation du travail 4 Chapitre 1 : La notion de C de T 4 Section 1 : Les critères du contrat de travail 4 A. Les éléments propres aux obligations des parties 4 a) La rémunération 4 b) La prestation de travail 4 B. Le lien de subordination. 5 a) La subordination juridique 5 b) La subordination économique 5 C. La mise en œuvre des critères du C de

9/23/2014 Cours d'introduction au droit français + coursdedroit Follow me Join now Accueil Vos cours Actualité juridique Licence 1 Licence 2 Licence 3 Introduction au droit Master 1 CRFPA Rechercher dans le site Publicité Facebook cours-dedroit.net J’aime INTRO AU DROIT CIVIL Ce cours d'introduction au droit traite des thématiques suivantes : histoire du droit français, les sources du droit français (loi, jurisprudence,coutume, doctrine), les grandes

le rééduquer pour protéger la société contre l'état de récidive. Exemple : le port du bracelet électronique. Les règles de droits pénales ont fait l'objet d'une codification napoléonienne. Le code pénal de 1810, remplacé depuis le 1er mars 1994 par le nouveau code pénal, modifié régulièrement par un empilement de lois successives, souvent incohérentes entre elles. Le droit pénal relève du droit public car c'est la puissance publique qui à la maitrise de la sanction, comme par