Cassation 14 Novembre 2006

....... 7   CE, 14 février 1997, n° 133238, Centre hospitalier de Nice c. Quarez ............................... 7  2. Le droit, pour l’enfant né atteint d’un handicap ou d’une affection qui n’a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère, d’obtenir réparation................................................. 10  a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996

16 : « La famille est l’élément naturel et fondamental qui a le droit à la protection ». L’enfant fait l’objet d’intention dans les conventions : la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant. Dans un arrêt du 14 juin 2005, la cour de Cassation a déclaré que la convention de New York est en application directe dans l’ordre interne. Dans cet arrêt, il s’agissait du droit d’audition de l’enfant lors de la procédure de justice qui le concerne. b. Sources internes Il existe

est devenu le nouveau modèle de référence. A l’origine, seul le couple hétérosexuel était concerné. Il ne peut plus en être ainsi devant le progrès des droits accordés aux couples homosexuels notamment depuis l’avènement du Pacs par la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le couple est une notion qui s’inscrit dans la durée. Il s’agit d’une relation stable, un lien de confiance. Face à cette dispersion de la famille et à la disparition du modèle du couple marié

met en vente Adidas pour 317 millions d'euros. ▪ 15 février 1993 : annonce de la vente d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le Crédit Lyonnais (CL). ▪ 8 novembre 1994 : Tapie affirme que le CL détient de façon occulte plus que les 19,9% officiels d'Adidas. La banque dément. ▪ 14 décembre 1994 : Tapie est personnellement placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris (TCP). ▪ 26 décembre 1994 : Robert Louis-Dreyfus, président du Directoire d'Adidas

à constituer une discrimination à raison de son origine. La circonstance que plusieurs salariés portaient le prénom de Mohamed n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un élément objectif susceptible de la justifier, (chambre sociale 10 novembre 2009, pourvoi : n°08-42286, BICC n°720 du 15 avril 2010, publication suivie d'une note du SDEC et Legifrance). Consulter aussi le commentaire de Madame Dauxerre référencé dans la Bibliographie ci-après) La Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit

obtenir des ////////. L’église joue un rôle essentiel dans la conception de la famille tenant au fait qu'elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au IX.s Ce model chrétien perdra de son influence lors de l'adoption, de l'édit de novembre 1787 qui a permis aux protestants de se marier devant l'autorité civile. Les philosophes du XVIII,s vont contribuer la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l'union, l'égalité entre

la Cour. Ainsi, des décisions ont été rendues : I – En matière de Recevabilité du recours • Délai de dépôt du recours en cassation à la CCJA – article 28.1 Règlement de procédure - délais francs – computation des délais – article 25 Règlement de procédure Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul Un recours en cassation qui est introduit le 26 Mai 2009, consécutivement à la notification de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenue le 26 Mars 2009, est fait

d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation n’est

d'un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe à Pitre.. Le 14 novembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre rend une décision rejetant cette offre, attribuant le marché à la Société RUGOWAY qui a conclu ce marché le 26 décembre 2005. B) Les faits judiciaires. Le 13 janvier 2006, la Société TROPIC fait une demande en suspension de l'exécution du rejet de son offre de la décision qui a accepté l'offre de

voler des biens incorporels notamment sur l’électricité. Le législateur est intervenu est à créer article 311-2 le vol d’électricité, soustraction frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support