Cassation 16 Avril 2010 Aziz

procédure légale. Dans les deux cas , il faut une condition supplémentaire pour la voie de fait : ces irrégularités doivent avoir portées une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On n’applique alors plus la loi des 16 et 24 Aout 1990 , c’est le juge judiciaire qui est compétent . Cette compétence est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser

Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16 1/ absence d’un motif valable…………………………………..16 2/ caractère sérieux du motif…………………………………....17 3/ légalité du motif……………………………………………...17

partie : La lutte contre le blanchiment de capitaux en droit marocain Le blanchiment de capitaux en tant qu’infraction pénale a été introduit dans notre arsenal répressif par la loi 43-05 qui a vu le jour en date de 17 avril 2007, cette incrimination permet de réprimer certaines formes d’aide apportées à l’auteur d’un crime ou d’un délit, visant à lui faciliter la dissimulation ou la conversion des fonds d’origines illicites et sans lequel ne pourrait les utiliser de façon

complémentaire des journalistes (financé par le secteur lui-même) est menacé. Les journalistes salariés en fin de carrière pourraient perdre un tiers de leur pension. PLus de régime spécial pour mfarins, journalistes, pilotes. Plus de pension complète après 16 ans. -          Job d’étudiant. Le maximum de 2 fois 23 jours passe à 50 jours à répartir librement. -  OCDE :  L’Organisation de coopération et de développement économiques est une organisation internationale d’études économiques, dont les

du MONDE • Des articles du Monde en texte intégral • Un accompagnement pédagogique de chaque article un guide pratique • La méthodologie des épreuves • Astuces et conseils en partenariat avec 3:HIKPNF=UU\^U^:?a@k@k@b@f; Hors-série Le Monde, avril 2012 M 05350 - 1 H - F: 7,90 E - RD Réviser son bac avec Géographie Terminale, séries L, ES, S Une réalisation de Avec la collaboration de : Christophe Clavel Delphine Cheveau-Richon Sophie Fournier Arnaud Léonard En partenariat

Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE ................................... Cour de Justice des Communautés Européennes

moeurs correspondent à une valeur morale à laquelle on a donné une valeur juridique. Ce contenu est variable dans le temps. EX : Faire une donation a une concubine adultère --> était nulle car contraire aux bonnes moeurs. Depuis 2004 la cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de contrariété. EN général les élements qu'on trouve dune bonne moeurs relève d'une conduite sexuelle. Mais avec l'évolution des moeurs, on s'y réfère bcp moins. On intègre aujourd’hui d'avantage des éléments de morale

lois Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2012 la

..........13 b) Les conditions de séjour............................................................................................15 c) L’accès des étrangers à l’emploi...............................................................................16 d) La protection sociale des travailleurs étrangers ........................................................21 3.3 La migration irrégulière ............................................................................................22 Etat des conventions

[1973]. - H. Rousso, Les Années noires. Vivre sous l’Occupation, Gallimard, « Découvertes », 2001 [1992]. - O. Wieviorka, La Mémoire désunie. Le souvenir politique des années sombres, de la Libération à nos jours, Le Seuil, « Points Histoire », 2013 [2010]. P. 10-11 Ouverture de chapitre Cette double page vise à présenter les deux axes d’étude qui structureront le chapitre. La photographie des cérémonies du 11 novembre 1945 (doc. 1 p. 10) souligne la diversité des victimes françaises et des vécus