Cassation 16 Avril 2010 Aziz

le référendum »; n°83, 1998 : « le premier ministre » ; n°91, 2000 : «la cohabitation» ; n° 105, 2003 : « le Conseil constitutionnel » ; n°114, 2005 : « La loi » ; n°126, 2008 : « le cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études

de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir si la

suprêmes. Le président de la république, article 13, il signe les actes délibérés en conseil des ministres ( décrets et ordonnances ), pouvoir de nomination, nomme les agents de l’administration, ambassadeur, préfet, professeurs d’université. Article 16, plein pouvoir en cas de crise, peut prendre les décisions administratives. Article 19, contreseings du premier ministre et par les ministres responsables. Participe de la validité de la décision administrative. Article 36, la déclaration de l’état

Tunisie. Insurrection populaire. 1883. En juin, le traité du Bardo est complété par la convention de La Marsa, qui renforce les pouvoirs de la France en Tunisie, représentée par le résident général Paul Cambon. 1906. La conférence d’Algésiras (6-7 avril) place le Maroc sous la tutelle des puissances européennes et confère à Tanger le statut de « ville internationale ». 1906. Naissance du mouvement nationaliste Jeunes-Tunisiens sous l’impulsion de Béchir Sfar. 1907. L’assassinat à Marrakech du Dr

dans le monde arabe Exemple : le cas mauritanien Présenté par l’étudiant : Mohamed Ould Bah Dah Sous la direction de : Pr. Mohamed Lemine Ould Dahi Année universitaire : 2010-2011 Dédicace Je dédie ce modeste travail : A mon grand frère Ahmed O. Dah O. Salem dont les sages conseils et la précieuse

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

rendre ce qu'on appelle des grands arrêts. Il n’y a pas matière ou la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de

1990 Pr. CHKOFF Rachid Pathologie Chirurgicale Pr. HACHIM Mohammed* Médecine-Interne Pr. KHARBACH Aîcha Gynécologie -Obstétrique Pr. MANSOURI Fatima Anatomie-Pathologique Pr. TAZI Saoud Anas Anesthésie Réanimation Février Avril Juillet et Décembre 1991 Pr. AL HAMANY Zaîtounia Anatomie-Pathologique Pr. AZZOUZI Abderrahim Anesthésie Réanimation –Doyen de la FMPO Pr. BAYAHIA Rabéa Néphrologie Pr. BELKOUCHI Abdelkader Chirurgie Générale Pr. BENCHEKROUN Belabbes

(Royaume-Uni) c. Jean-Patrick Funel, 12 décembre 2012 Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect. —  Moulin Rouge Sa et Bal du Moulin Rouge Sa c. Dph Lingerie Sa, 30 novembre 2012 III-952 III-957 III-963 Dessins et modèles Cour de cassation, 1re ch. civ. —  Serisud Sarl c. Philippe Demal, Maki Company Sarl (Madagascar), Bruno Lanceleur et Christophe Piec, 28 novembre 2012 III-968 Cour d’appel de Paris, pôle 5 —  GK Professional Sas c. Treesco Sas, 28 novembre 2012 III-970

au respect de grands principes qui ont été énoncé dans d’autres textes. De ce fait la constitution de 1958, fait partie d’un ensemble plus vaste qu’on appelle « bloc de constitutionnalité ». Depuis une célèbre décision du conseil constitutionnel, du 16 Juillet 1971, il faut ajouter au texte « stricto sensu » de la constitution d’autres textes, auxquels renvoi le préambule et qui ont eux aussi valeur constitutionnelle. Au final, aux articles de la constitution ‘ajoute les articles de la déclaration