Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

------------------------------------------------- VEILLE JURIDIQUE RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD ------------------------------------------------- 20/06/2011 ------------------------------------------------- SOMMAIRE I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT

d’une unité économique et sociale UES. Audience publique du mercredi 10 novembre 2010 Numéro de pourvoi : 09-60451 Demandeur : CGT Défendeur : la mutuelle Apreva et la mutuelle Apreva Réalisations mutualistes Selon la loi, les élections ou désignations du personnel font partie d’un établissement distinct. C’est la jurisprudence qui définit selon l’Institution Représentative du Personnel. Jusqu’ici, la Cour de Cassation considérait que l’établissement d’un CE n’impliquait pas automatiquement

réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au

Lamy, a résidé dans l’affirmation d’une potentielle répression du détournement d’un bien incorporel. 2. Le rôle de la jp et multiplication des objets susceptibles d’abus de confiance La jurisprudence, dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 novembre 2000 s’est emparée de l’opportunité que lui laissait une telle formulation, de « bien quelconque » et a affirmé que les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal « s’appliquaient à un bien quelconque, et non pas seulement à un bien corporel »

.................... 16 a | Le niveau d’appréciation de la représentativité............................................................... 16 1° | Dans l’entreprise ............................................................................................................................................. 16 2° | Dans la branche ............................................................................................................................................... 16 3° | Au niveau national

l'ordre administratif. Je vais au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - le tribunal maritime. 2. Si le jugement du tribunal de première instance ne me satisfait pas, je peux passer au stade supérieur : -la cour d'appel 3. -la cour de cassation. C'est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire civil. La justice pénale : une infraction a été commise. C'est un fait interdit par le droit pénal et réprimé en tant que tel. Il y a trois sortes d'infractions qui sont classées selon leur gravité :

promulgation la loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori mais maintenant il y a un bouleversement du droit pénal avec la QPC. Cela a permis de redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait pousser

travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le médecin du travail. Loi du 11 février 2005 supprime la mention relative à la constatation de l’inaptitude Soc, 16 juillet 1998 : licenciement non pas en raison de l’état de santé mais licenciement car l’entreprise se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement

L’erreur judiciaire : causes et réparation Rapport présenté par : ELGA VANESSA YEMBIT Sous la direction de : Mr CLEMENT et Mme MOLINIER Année universitaire 2009-2011 Sommaire Titre I : Les causes des l’erreur judiciaire Chapitre I : Les causes imputables aux personnes A) L’accusé et les faux aveux 1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices