Cassation 2e Chambre Civile 9 Juin 1993

Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature

3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel

1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront

simples peuvent se prévaloir du délai accordé par le juge. La cour de cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du 3 mars 1998. En l’espèce, il s’agissait d’une procédure de redressement judiciaire civil (procédure de surendettement des particuliers). Dans cette affaire, le jugement qui termine la procédure avait octroyé au débiteur des délais de paiement et la cour de cassation décide «que le redressement judiciaire civil ne prive pas le créancier des garanties qui lui ont été consenties ;

d’évolution qui est le renforcement du caractère contradictoire de la procédure, spécialement dans l’instruction, de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles. Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est le budget de la justice en France, comme elle n’a pas de moyens, elle s’étouffe (ex : un juge peut être sans

moment de lucidité qui se doit de le prouver et par conséquent, c’est sur lui qu’incombe la charge de la preuve. Le mariage in extrémiste, est un mariage admis en France, on peut se marier pour des raisons patrimoniales successorales. Le Code Civil admet le mariage posthume lorsque l’un des époux décède et qu’il avait accomplit avant son décès toutes les procédures aboutissant au mariage. Cependant, ce mariage doit être autorisé par un décret du Président de la République. Ce décret est délivré

on fait un deuxième tour et celui qui celui qui a le moins disparaît (in ne reste plus que deux candidats). On ne sait jamais avant un tour de scrutin combien d’électeurs se sont inscrits car vote non obligatoire et il faut s’inscrire pour voter. Au 2è : 32 et 42%, c’est le dernier qui l’emporte ! On reproche au scrutin majoritaire de ne pas être représentatif. Le problème d’avoir un seul parti francophone au fédéral : Le système proportionnel souhaite que l’ensemble d’une proportion d’une société

dédoublement fonctionnel. Certaines institutions administratives peuvent agir au nom de plusieurs personnes publiques. Exemple du maire qui à titre principal est un agent de la commune, mais dans certaines matières il est agent de l'Etat, en matière d'état civil, d'organisation des scrutins... Avant 1982 c'était également le cas du préfet. * II – Administration et personnes privées * A – Les personnes privées chargées de mission administratives Deux procédés : le contrat entre une personne

DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille.........

perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités