Cassation Civ 1e 20 Février 2007

➢ Arrêt Cassation Civ 1e 20 février 2007 Deux femmes homosexuelles vivent en partenariat (PACS). L'une des deux donne naissance à deux enfants que la mère a reconnus mais qui n'ont pas de filiation établie à l'égard du père. Plus tard la compagne de la mère biologique demande l'adoption simple des enfants avec le consentement de leur mère. Pb juridique : La question est de savoir si dans un couple homosexuel, l'adoption simple d'un enfant par la partenaire de sa mère, privant l'auteur de l'enfant

côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est un

s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif. 1)   

: regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations

s’étaient bien soumis à un examen médical. Il s’agissait donc d’attirer l’attention d’un époux sur une éventuelle maladie. Le problème du certificat c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages

pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

but qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa juridiquement, obligation de résultat. Contrat de faire: obligation de soin du médecin: aléa: obligation de moyen Civ 1è 20 mai 1936 soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la sciences mais pas très favorables aux victimes: obligation de résultat pour affections nosocomiales et pour celles résultant de matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

le texte disposait que l'évêque devait être jugé et condamné avant tout acte de dépossession ou de spoliation, et que la restitution était un préalable obligatoire à l'instance. Pour autant, il ne s'agissait là que d'une exception, l'exceptio spolii[20]. Ce texte fut reproduit au XIIe siècle dans le décret de Gratien, duquel naîtra le remedium spolii et la maxime « spoliatus ante omnia restituendus ». Puis, le droit canonique classique organisa et étendit le champ d'application du remedium spolii

Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du