Cassation Civile 2ème 28 Février 1996 Sonia

Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

........................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil...................................................................................

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale

engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations

..................................................................................................................... 15 II : LE CHOIX DES ETATS TEMOINS ET LES JUSTIFICATIONS.......................................................................... 28 III : CONSIDERATIONS METHODOLOGIQUES................................................................................................ 33 PREMIERE PARTIE : UNE ORGANISATION REFORMISTE DE L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE ...................................

surtout, à maintenir l'éveil et la curiosité du scripteur. L'interrogation, le point d'interrogation ont des vertus que j'ai retenues dès ma première leçon d'agrégation animée par Jean Boulanger, l'assesseur de Ripert dans son Traité de Droit civil. Notre module d'analyse va être, la plupart du temps, un "module de questionnement". Oui, mais lequel ? GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 16 - Le principe même de cette construction suscite, alors, plusieurs types de réponses. (-) Nombre indéterminé

DEPEURSINGE et IRENE RENFER, ainsi qu’à Messieurs FREDERIC BERNARD, LUC GONIN, ABDOULAYE SOMA et TRISTAN ZIMMERMANN, assistant(e)s au Département de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l’Université de Genève, ainsi qu’à Mesdames SANDRA ZEUGIN, SONIA CANDOLFI et SARITA GOUTORBE, secrétaires, pour leur précieuse collaboration. Prof. Michel Hottelier 2 Plan d’ensemble Volume I L’Etat Introduction Le droit constitutionnel I. L’Etat et la société II. Le droit constitutionnel

Investissement socialement responsable, quel enjeu ? Gérard BIJEIRE & Jacques IGALENS ............................................................................................133 La gestion de l’“après-reprise” : proposition d’une trame d’actions. Sonia BOUSSAGUET......................................................................................................................139 Motifs du choix du local pour succéder à un expatrié dans les filiales de multinationales. Belkis BOUSSETTA KECHIDA

–La prise en charge judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative : l’Ordonnance du 23 décembre 1958 …p.35 1-II-B-2-