Cassation Com 5 Décembre 2006

la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez

cet égard preuve la Cour de cassation ressort une nouvelle fois de deux arrêts de la Chambre commerciale, l'un du 6 décembre 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853, D. 2006, AJ p. 233, note A. Lienhard ; RTD com 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2006, n° 35, note H. Lécuyer ; Bull. Joly 2006, p. 517, spéc. p. 519, note P. Le Cannu), l'autre du 23 mai 2006 (Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486, D. 2006, AJ p. 1602, note A. Lienhard ; AJDI 2006, p. 855, obs. S. Porcheron

entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention

La facturation est restée, en 2006, le terrain d’élection de l’action contentieuse de l’administration. Elle a représenté, à elle seule, près de 80% du contentieux pénal. Les manquements relevés ont trait à l’obligation d’établir une facture, d’une part, et au contenu de la facture, d’autre part. a) L’obligation de facturer. « Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation à propos d’un avocat qui avait

requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi · Date inconnue : le Tribunal de commerce rend une décision inconnue · Date inconnue : le perdant interjette appel · 23 février 2006 : la Cour d’appel de Paris, constatant que le contrat comporte une clause par laquelle RCE s’engage à ne pas modifier les conditions et tarifs fixés par SFR, estime que RCE ne s’est pas vue confier contractuellement par SFR

la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du

subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier

règles puisse emporter la marchandise. Si le salarié d’une entreprise étrangère doit rester plus de huit jours consécutifs en France, son employeur doit établir une déclaration de détachement conformément aux dispositions des §§ R. 1263 – 3 à 1263 – 5 du code du travail. Cette déclaration de détachement est adressée à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération. Une copie doit être conservée à bord du véhicule. Les contraventions de cinquième classe sont mentionnées sur le

contrefaçon de marque peut être forclose[3] par le jeu de la tolérance[4]. La forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon est régie par l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu’ « est irrecevable toute l’action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans »[5] ; à condition cependant que son dépôt ait été effectué de bonne foi. Cette disposition apparaît très surprenante car traditionnellement, le droit français

concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues