Cassation Commerciale 13 Mars 1979

................................................ 12 Civ. 2ème, 18 mars 1998............................................................................................... 12 Article 777................................................................................................................... 12 Article 778................................................................................................................... 13 Article 772.......................................................

DÉVELOPPEMENT 329 Burundi (10), le Rwanda (11). Quelques États enfin ont maintenu, à titre transitoire le système de la dualité de juridictions et de ce fait ils ont accordé un sursis aux tribunaux traditionnels. Ce sont : le Cameroun (12), le Congo (13), le Dahomey (aujourd'hui Benin) (14), le Gabon (15), le Niger (16), la République Centrafricaine (17), le Tchad (18). le CongoKinshasa (19), la République Islamique de Mauritanie (20), le Burkina Faso (21), le Togo (22). Le maintien d'un système

droits internationaux et ils correspondent à de grands principes. Célèbres adages : « Nul ne peut être à la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il n’existe pas de loi qui prévoit cette infraction). Tenter de se suicider n’est pas une infraction en revanche

commerce. Créé au 19ème siècle pour sauvegarder les intérêts des commerçants tels que : clientèle, investissements, créanciers, la loi du 17 mars 1909 modifiée, qui fait référence en la matière, énumère à titre indicatif les éléments constitutifs du fonds de commerce. Ce sont : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le nom commercial, les licences des brevets et marques[5] etc… Selon la jurisprudence le fonds de commerce n’a une portée juridique que par l’ensemble de ces

Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin

très large marge d’interprétation. Dans la présente contribution, nous tenterons de donner un bref aperçu des conditions d’application en nous référant à plusieurs exemples pratiques que nous puiserons essentiellement dans la jurisprudence française. 13 Nous allons donc essayer de traiter dans cette première partie successivement les éléments constitutifs de l’infraction ( chapitre I) et la répression de celle-ci ( chapitre II). 14 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

même se demander s'ils ne sont pas devenus prédominants. Par exemple : les clientèles (il y a la clientèle commerciale, elle est reconnue depuis un texte de 1909 la loi « Cordelet ».) Ce mouvement de patrimonialisation de clientèle s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat

spécial ds le code civil il n'y a que 2 articles la dessus, il y a un code spécial qui le consacre, ou le contrat de bail au sein du code civil il y a des dispositions mais l'essentiel se trouve dans des lois spéciales comme 6 Juillet 1989. Le bail commercial décret de 30 septembre 53. Droit des assurances, il n'y a quasiment rien dans le code civil, idem pour le code de la consommation. Autre source, la jurisprudence qui est là pour faire évoluer le code civil. Il y a des interprétations parfois

entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité civile est la responsabilité encourue par les personnes privées, physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition