Cassation Commerciale 13 Mars 1979

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

de la société, sans imputation des pertes, et que la rémunération des sommes est indépendante du bénéfice réalisé par la société, puisqu'il s'agira alors de l'intérêt rémunérant un prêt. La Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de prêt par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 24 juin 1997, dit arrêt Gamm qui a insisté sur le droit de remboursement permanent de l'associé ayant consenti une telle avance (Cass. com. 24 juin 1997, Bull. Joly 1997, p. 871 §314 note B

cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels

sur support papier par des messages électroniques, c'est à dire au moyen de l'Echange de Données Informatisées E.D.I.[1]. D'après le Professeur Emmanuel du Pontavice, quatre raisons principales ont suscité ce phénomène : - l'essor des échanges commerciaux internationaux, - le coût du traitement des documents de transport (7 à 10 % du coût total), - la rapidité de plus en plus grande du fret maritime, - la fraude[2]. En outre, avec l'informatique trois avantages apparaissent sur le plan de la

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est

un système de déduction) sur lesquelles tout le monde est d’accord et n’aurait pas un champ de l’application très large mais on doit malgré tout souligner que parfois on trouve des traces de droit naturel en droit positif. Ainsi, la cour de cassation a pu souligner que la défense étant de droit naturel personne ne doit être condamné sans avoir été interpellé et mis en demeure de se défendre (Arrêt du 7mai 1828). Même de manière contemporaine on peut se demander si le droit naturel n’est pas présent

ministre et les ministres sur proposition du premier ministre. Il met fin à leurs fonctions (article 8 de la Constitution). On a une application d'un pouvoir administratif de nomination. Il pourra avoir une influence sur l'action politique. Article 13 alinéa 2 de la Constitution: « Il nomme aux emplois civils et militaires. » alinéa 3: « Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes,

authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date,19 Déclaration au greffe,28 Demandeur,20 Dépôt en mairie,49 Destinataire,22 Difficulté de signification

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

garanties des libertés publiques. • L’article 74 interdit le transfert des compétences en ce qui concerne les garanties des libertés publiques. Les lois actuelles sont assez nombreuses à faire référence aux libertés publiques. Dans la loi de 1979, parmi tous les actes qui doivent être motivés, il y a ceux qui restreignent les libertés publiques. La loi de 1982 organise la compétence du préfet pour déférer au juge les actes des CT et organise un régime particulier pour les actes qui portent