Cassation Commerciale 28 Février 1983

juridictions des crimes f) Les juridictions pénales spécialisées 6. Les Cours d’appel a) Le double degré de juridiction (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) b) Le mécanisme de l’appel 7. La Cour de cassation a) Le syllogisme judiciaire b) Le mécanisme de la cassation (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/) Section 4. – Le tribunal des conflits 4 Recueil de documents (extraits) Constitution de la République française du 4 octobre 1958 Source : http://www.legifrance

et R.C.J.B., 1974, pp. 91186, cités comme E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, “Examen”. E. GUTT et J. LINSMEAU, “Examen de jurisprudence (1971 à 1978) Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1980, pp. 417 et s.; R.C.J.B., 1982, pp. 219 et s. et R.C.J.B., 1983, pp. 63 et s., cités comme E. GUTT et J. LINSMEAU, “Examen”. A. LE PAIGE, Précis de droit judiciaire, Tome IV - Les voies de recours, Bruxelles, Larcier, 1973, cité comme A. LE PAIGE, Les voies de recours. COMPERNOLLE, “Examen de jurisprudence (1971

que l’on pourrait penser l’application du droit privé à l’administration n’est pas un phénomène marginal. Elle concerne, en effet, des pans entiers de l’action administrative. Par exemple, certains services publics, qualifiés d’industriels et commerciaux, sont principalement régis par le droit privé. Et, dans certains domaines (celui de la concurrence déjà cité ou celui de la responsabilité de l’administration), le législateur est intervenu à de nombreuses reprises pour remettre au juge judiciaire

la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a notamment recommandé d'interdire la pratique consistant à entraver à leur lit d'hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité (Mouisel, précité, §§ 28 et 47). 58.  S'agissant enfin de l'argument tiré de la volonté de préserver l'intimité du requérant, la Cour ne conçoit guère qu'une telle intimité puisse réellement trouver à s'exprimer lorsque l'on est entravé à son lit (paragraphe 40 ci-dessus)

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I DISTINGUO CAUTIONNEMENT CIVIL/CAUTIONNEMENT COMMERCIAL Le cautionnement est considéré comme étant, en principe, un contrat civil. Un cautionnement sera qualifié de commercial s’il remplit un certain nombre de critères : -est commercial un cautionnement qui constitue un acte de commerce par la forme (ex : l’aval, cautionnement des effets de commerce). -est commercial un cautionnement qui est, par nature, un acte de commerce (ex : le cautionnement bancaire :

a donc pas par nature de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné

restreindre l'installation sur leur territoire de certaines catégories professionnelles au nom de la protection de l'emploi local. Le CE a récemment jugé que ces mesures de restriction des collectivités de l'art. 74 sont strictement définitives ( 2 février 2011 sur la Polynésie française ). Entrée et sortie du territoire national Introduction : entrer et sortir de son propre pays est une composante essentielle de la sûreté personnelle parce que cette aptitude permet de réaliser d'autres garanties

administratives : Cette distinction entre la gestion et le commandement est jugée artificielle : l’administration mêle sans arrêt les actes de commandement et les actes de gestion. Cette critique commence avec l’affaire Feutry (tribunal des conflits : 28 février 1908) : « la police et la gestion ne sauraient être ventilés : elles sont sans cesse mêlées »( Cette distinction est jugée « métaphysique ». ▪ Réduction exagérée du champ d’application du droit administratif : les actes de commandement

limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales