Cassation Commerciale 3 Mars 1975

- LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19

extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société ou dans un acte séparé, selon qu’elle oblige la société

en matière contractuelle, les juges estiment qu’il n’y a pas force majeure. Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité

requalifiées en bail commercial ou bail d’habitation. Ces conventions créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa. Elles sont donc très utiles, notamment pour les collectivités locales, dans le cadre de projets d’urbanisme où la précarité de la convention est largement admise par la jurisprudence. Elles sont pourtant souvent requalifiées par les tribunaux en baux commerciaux et, dès lors,

proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants du même décret, payer au locataire évincé

d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants du même décret, payer au locataire évincé une

travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement des petites sociétés familiales dans lesquelles les administrateurs sont souvent chargés par

minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis V., Pierre V. et Guy V. (les consorts V.), pour qui il s'est porté fort, 3.321 actions de ladite société pour le

catégories : les résolutions, les déclarations, les avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des institutions sur un problème donnée Titre 2 : Les sources formels national On dénombre 3 groupes de sources formelles national. La première source est le bloc de constitutionnalité, deuxième sources est la loi, troisième source les texte a valeur réglementaire Section 1 : Le bloc de constitutionnalité Cette expression de bloc de constitutionnalité

donner le nom du père, la loi leur permet pendant la minorité de l'enfant de faire une déclaration conjointe devant le J.A.F. (Juge aux Affaires Familiales) afin de substituer le nom du père à celui de la mère (article 334-2) De plus l'article 334-3 prévoit que dans les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel peut-être demandé au J.A.F. pendant la minorité de l'enfant, dans les deux ans qui suivent sa majorité ou encore en cas de changement d'état et s'il y va de l'intérêt de l'enfant