Cassation Commerciale 3 Mars 1975

de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 30 mars 1999, il énonce que « le mensonge du candidat à l’embauche ne peut être sanctionné que s’il constitue un dol ». En effet, le mensonge peut être autorisé dans certains cas (I). Pour que le salarié soit sanctionné, il faudra que le mensonge soit considéré comme un dol, ce qui est devenu plus difficile après un revirement de jurisprudence amorcé par la chambre sociale de la cour de cassation le 30 mars 1999. (II) I) LE MENSONGE AUTORISE

qu’elle a pris des décisions conformes aux souhaits de la doctrine. Il ya d’abord l’arrêt Société Locautra, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1974. Il s’agissait d’un jugement allemand qui avait déclaré nulle une vente de machines passée en Allemagne entre deux sociétés allemandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que ce jugement régulier « devait être tenu pour efficace ». Les juges du fond avaient déduit de cette « efficacité

fonctionnaires et les travailleurs indépendants (professions libérales, professions commerciales) ne relèvent pas du code du travail. Le code du travail s’applique aux salariés. Le droit du travail écarte les fonctionnaires, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, gérants de SARL) Il faut déterminer le statut, pour savoir si il relève du droit du travail ou non. Le droit du travail présente 3 caractéristiques : C’est un droit récent : le terme « droit du travail »

se serait casse pied de passé par le parlement. 3) Les normes a valeur infralégislative. -décrets d’application :lois fixent des grands principes comme ex du nom de famille (père ou mère) on va pas mettre les détails et les faire voter au législateur, le peuple doit se décider sur l’idée générale. Pour les petits détails c’est les decrets d’application qui s’en occupent B) Les traités. Monde ouvert, france a des partenaires commerciaux, francais a l’étranger, étrangers en france. Elle conclut

il est nécessaire de rappeler le régime du bail en application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. LOI DU 6.7.89 / VALIDITE DU BAIL VERBAL/ CONSEQUENCES La loi impose la rédaction d’un bail par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3) Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la validité du bail verbal car la loi n’a pas prévu de sanction à l’absence d’écrit mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande de

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

toutes les combinaisons sont possibles ! - avec ou sans document. -- Il peut s'agir d'une dissertation couvrant une matière avec ou sans document (le plus souvent Economie Générale mais encore une fois toutes les combinaisons sont possibles entre les 3 matières) Une dissertation se présente en deux ou trois parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux ou trois sous-parties, qui peuvent éventuellement mais pas obligatoirement comporter deux ou trois paragraphes. Bien que le référentiel ne le précise

transsexuels. (Bilan provisoire) Deux époques : avant 1990, il y a une certaine hostilité des juges à l’égard des transsexuels. A partir de 1990, les juges reconnaissent progressivement les transsexuels. Entre 1975 et 1990 : 1ère décision civil 16 décembre 1975, la cour de cassation rejette la demande d’un transsexuel pour modification de son acte civil, elle n’admet le changement de prénom que dans un cas qui est celui où les modifications corporelles lui ont été imposées. Décision de la CEDH

d’un grand fournisseur. Il décide d’entrer en pourparlers avec l’offrant qui réside à Thiès par courrier électronique. Après un échange par correspondance sur les modalités du contrat, Abdou décide de répondre favorablement le 05 mars 2012 à l’offre. A la date du 10 mars, l’offrant après avoir reçu la réponse, décide de livrer les marchandises. Mais au cours de cette livraison, le véhicule devant acheminer les marchandises tombe en panne occasionnant la détérioration des marchandises constituées essentiellement

Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un