Cassation Criminelle 1er Juin 2005

sous l’ancien régime puisque le vieil ancêtre du code de procédure pénale, l’ordonnance criminelle de 1670 était éminemment inquisitoire. C’est sous la révolution qu’on va créer le jury populaire qui sera un jury d’accusation. Avec ces influences inquisitoire accusatoire notre pays va mélanger les influences et créer le sien propre, et sous Napoléon arrive l’ancêtre : le code de l’instruction criminelle de 1808. Que dit-il ? au tout début de l’enquête à partir de l’infraction, au niveau de la

l'économie a modifié à apporter une modification importante en ce qui concerne le rôle des commissaires aux comptes. En matière de société par actions simplifiée (SAS), ceux ci n'exerceront plus qu'un contrôle très restreint. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la désignation d’un CAC sera obligatoire dans deux cas uniquement. D’une part, lorsque la SAS dépassera, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants fixés par décret en Conseil d’État : le total de leur bilan, le montant

générale : Explique ce que c'est le Smic DOCUMENT 2 Titre : Non respect du SMIC: La premiére condamnation de carrefour en 2008 confirmée a Dijon Nature: Article internet Date : 9 Juin 2012 Source : Internet http://www.lsa-conso.fr/non-respect-du-smic-la-premiere-condamnation-de-carrefour-en-2008-confirmee-a-dijon,130885 Idée générale : Non respect du Smic DOCUMENT 3 Titre : Evolution du Smic par mois depuis

analysant… Mr Bertillon a mis en place au 19ème l’anthropologie criminelle. On va également voir apparaitre plus tard, la dactyloscopie (empreintes digitales). A cela, on ajoute aujourd’hui les analyses génétiques qui prouvent encore que la criminologie a fait de grands progrès. La médecine légale : examiner les violences faites à l’être humain. Constat des décès, constat des incapacités totales de travail. La psychiatrie criminelle : constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement

Mais c'est la Grande Ordonnance de la Marine, oeuvre de Colbert inspirée des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de

Droit Pénal et Sciences Criminelles ऀNotre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle, pour qu’une personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des fonctions variables en droit pénal. Le Code pénal de 1994 ne donne aucune définition de la responsabilité. De manière générale la responsabilité, du latin respondere, c’est l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. Cela implique que cette

d’intervenir dans le domaine des législateurs. Référé du législateur : renvoi d’une question devant le parlement. Le parlement éclaire, complète la loi sous la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le devoir de juger Art 4 du CC : impose au juge l’obligation du devoir de juger. Le juge ne peut refuser de statuer au motif

fautif. L’affaire qui a fait le plus de bruit à l’époque c’est l’affaire du remorqueur ou l’arrêt TEFFAINE. C’est sur un bateau une machine explose, gravement handicapée et difficulté de prouver la faute, mais veut quand même réparation. → La cour de cassation va dire qu’il peut y avoir une responsabilité sans faute. Mais pourquoi est-on responsable ? Il faut trouver un élément de rattachement entre la victime et celui qui va payer l’indemnité. L’objectif est d’élargir les possibilités d’indemnisations

textes furent successivement adoptés réunis a article 313-5 du Nouveau code(26 juillet 1873incriminant spécialement la filouterie d’aliments et de boissons,31mars 1926sanctionnant la filouterie de taxi,28 juillet 1937 sur la filouterie d’hôtel,et le 16 juin 1966 créant le délit de filouterie de carburant) . Ces hypothèses de filouterie sanctionné de la même manière:la personne physique qui s’en rend coupable s’expose à titre principal ,à des peines de 6 mois emprisonnement et de 7500 euros d’amende.