Cassation Criminelle 1er Juin 2005

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi

un système de déduction) sur lesquelles tout le monde est d’accord et n’aurait pas un champ de l’application très large mais on doit malgré tout souligner que parfois on trouve des traces de droit naturel en droit positif. Ainsi, la cour de cassation a pu souligner que la défense étant de droit naturel personne ne doit être condamné sans avoir été interpellé et mis en demeure de se défendre (Arrêt du 7mai 1828). Même de manière contemporaine on peut se demander si le droit naturel n’est pas présent

Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

législateur… Mais le complice ne bénéficie pas de l’impunité quand l’auteur principal n’est pas punissable en raison de circonstances personnelles. Arrêt du 08/01/2003 : l’élément intentionnel n’est pas réalisé à l’encontre de l’auteur, la Cour de Cassation rajoute que cela n’exclu pas la culpabilité du complice → relaxe de l’auteur principal mais condamnation du complice. 2- L’élément matériel Article 121-7 fait la différence entre le co-auteur et le complice. a- Les actes matériels

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

régression (…) – d’instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs… » Cette disposition fondamentale tirée du Préambule de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959 est limpide et devrait en principe se suffire à elle-même en ce qu’elle pose de manière qui ne prête à aucune confusion le principe de la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (en tant que garantie suprême de l’existence

marges, crédits bancaires qui se raréfient…) et, le rôle du commissaire aux comptes se révèle important dans le cadre de la loi du 25 janvier 2005. C’est pourquoi nous nous sommes interrogées sur la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission. Dès lors, la problématique est : la loi de sauvegarde des entreprises du 25 janvier 2005, qui inclut la procédure d’alerte, remplit-elle son rôle comme son nom l’indique de préservation avant tout du dépôt de bilan de l’entreprise 

solidement ancrés. Méthodologie : Sur l’introduction il est indispensable, dans un arrêt de rejet, il faut présenter les prétentions de la personne/les moyens du pourvoi qui se pourvoit mais pas ceux de la cour d’appel puisque la solution de la Cour de cassation reprend quasiment ces mêmes arguments, ensuite le dispositif de la Cour (casse ou rejette). Sur 2H30 il faut 1h pour la réflexion (plan détaillé). Il faut retirer les passages de l’arrêt important. Il faut faire un va et vient entre la leçon de

des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également

de savoir si cette loi pouvait rétroagir pour toucher des faits atteints par la prescription. La chambre criminelle le 26 janvier 1984 va répondre en disant que la loi de 1964 avait un simple caractère déclaratif, cette loi ne faisait que constater le caractère imprescriptible par nature des crimes c/ l’humanité. Dans l’esprit du législateur de 1964 il fallait éviter que d’anciens criminels nazis se promènent tranquillement en France, c’était pour les dissuader de venir en France. Art 213-5 les