Cause De Inflation Legislative

élective, la Chambre des communes. Dans chaque province, il y avait un lieutenantgouverneur représentant la reine et, sauf en Ontario, une Chambre haute dont les membres étaient nommés, appelée conseil législatif, et une Chambre basse, l’assemblée législative, dont les membres étaient élus. À sa création par le Parlement du Canada en 1870, la province du Manitoba fut dotée d’une Chambre haute. La Colombie-Britannique, qui s’est jointe au Canada en 1871, ainsi que la Saskatchewan et l’Alberta, en

construction européenne est ralentie par les Gaullistes et communistes, privant l’Europe d’une défense commune. En 1954, le rejet français fait abandonner la CED (Communauté européenne de Défense) : les communistes et les Gaullistes s’y sont opposés à cause de l’intégration de la RFA (l’URSS ayant montré son hostilité et parce que la Défense est un domaine où se joue l’indépendance de la souveraineté nationale). Les Français semblent lassés des querelles politiciennes. B)Les difficultés de la décolonisation

Ex : en procédure pénale, on aperçoit que dès 81 (changement de majorité) : loi sécurité et liberté : volonté du légi de protéger les lib individuelles au cours du procès pénal, en 86 (changement de majorité) durcissement de la procédure pénale. Inflation pénale : textes répressifs se sont multipliés au cours du 20ème siècle, à tel point que les services du ministère ne sont plus capables de déterminer le nombre d'infractions pénales existantes. Le DP est un droit dont se servent les hommes politiques

porter plainte au conseil de l’Europe est d’avoir épuisé tout les recours possibles de son propre pays. Cet instrument dépasse l’état et le soumet. La cours ne peut pas annuler une loi d’un état mais l’état en question doit : - faire cesser la cause de l’inégalité : pression politique et morale internationale qui est très contraignante et qui fera en sorte que le pays visé se sente mal afin que la décision soit exécutée. - Un arrêt de la cour européenne a force de loi et l’emporte sur le

jugement et une décision rendue par la cour de cassation ou la cour d'appel est un arrêt. On parle de ressort territorial pour mesurer l'étendu de la compétence terrritoriale d'un tribunal. La cour d'appel va avoir compétence pour juger à nouveau la cause dans son entier en droit comme en fait c'est à dire qu'elle va à nouveau examiner les preuves formulées par les partis et va à nouveau apprécier ses faits tels qu'ils se présentent. La cour d'appel rééxamine tout le litige des ses aspects factuels

se substituer à eux. Il y a une formule qui résume la déconcentration. Monsieur Odilon Barrot a dit « C’est toujours le même marteau qui frappe, mais on a raccourcis le manche ». Donc, le caractère unitaire n’est absolument pas remis en cause, par la déconcentration, même si celle ci est très importante. La faiblesse de la déconcentration, est qu’elle ne permet pas de satisfaire une revendication des populations, qui est celle d’être mieux associés à l’exercice du pouvoir. Cette

administrative Afin de résoudre le maximum de conflits, la compétence du juge administratif a été récemment constitutionnalisée. Cette compétence fait aussi l’objet de textes législatifs mais on constate que ces règles constitutionnelles et législatives ne sont pas toujours suffisantes pour résoudre tous les cas de problème de compétence qui peuvent se présenter, aussi, leur mise en œuvre a donné lieu à une mosaïque de solutions jurisprudentielles. Cette compétence n’est protégée constitutionnellement

l'armée française. A : 1870-1875 : Une situation transitoire : Après la défaite des armées françaises à Sedan le 4 septembre 1870, la République est proclamée par le gouvernement provisoire. Jusqu'alors, le 2nd Empire était en place. Des élections législatives sont organisées le 8 février 1871 et donnent la victoire aux monarchistes, qui sont divisés et qui ne parviennent pas à s'entendre pour rétablir la monarchie. => La restauration monarchique leur passe donc sous le nez et ne reviendra jamais. On

concession faites aux monarchistes le mode d’élection qui est indirecte assurent une représentation conservatrice  Le bicaméralisme est censé être égalitaire les deux chambres sont censé avoir les même pouvoirs c’est-à-dire voter les lois et la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, dans les faits le sénat est plus puissant par exemple il ne peut être dissout alors qu’il peut renverser le gouvernement alors que dans un régime parlementaires les pouvoirs devraient être égalitaires, le sénat

lorsqu'ils sont mentionnés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ou par le Préambule de 1946 ; soit indirectement lorsqu'ils découlent d'un de ces principes reconnus par 2 ces textes ou lorsqu'ils sont issus de la tradition législative républicaine qui, elle-même, est la résultante de notre constitution sociale. Concilier des principes parfois contradictoires conduit à une grande réserve ou à une grande prudence quant à leur intégration parmi les principes ou libertés à valeur