Cause Et équilibre Contrat

Commentaire d'arrêt – Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris

s'adapter aux évolutions de sa demande et de son environnement. Elle implique toutes les ressources de l'entreprise et en particulier son personnel, par ses modes de gestion des ressources humaines. La flexibilité du travail implique donc la remise en cause de l'organisation du travail au sein de l'entreprise ou de la société, afin de s'adapter aux contraintes du marché. On dénote principalement trois formes de flexibilité : Flexibilité quantitative La flexibilité quantitative externe. L'entreprise

fait, l’Etat paie ». Il est le seul à avoir les moyens d’expertise, de mettre en place et de financer. L’ambition de rééquilibrer le territoire : * Freiner l’expansion parisienne en décourageant les entreprises avec de fortes taxes. * Equilibrer et développer l’armature urbaine française. Politique des métropoles d’équilibre 1964 : on définit huit métropoles Lille, Nancy-Metz, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes. * Décentralisation industrielle et politique des pôles

obligations Droit des obligations par mainguy Droit des obligation LGDI Revue des contrats Introduction Le droit des obligation : la première considération est que l'objet des doits des obligation sont les règles supplétive du code civil (règles écrite du temps du code civil s'appliquant aux obligations quand les parties nont pas rédiger de contrat). Mais les parties peuvent rédiger un contrat comme elle l'entende, le droit des obligation est marqué par la liberté (liberté de mettre

« Lorsque l’on souhaite opérer une transaction sur un marché, il est nécessaire de rechercher son ou ses contractants, de leur apporter certaines informations nécessaires et de poser les conditions du contrat, de conduire les négociations instaurant ainsi un véritable marché, de conclure le contrat, de mettre en place une structure de contrôle des prestations respectives des obligations des parties, etc. » Caractéristiques de la théorie : Cette théorie est issue du modèle libéral (considère

INTRODUCTION Le contrat de travail présente un certain nombre de caractéristiques reconnues par les Tribunaux en l’absence de définition légale : deux parties, un employeur, un salarié, une rémunération, contrepartie du travail fourni par le subordonné placé sous les ordres de son employeur Comme tout contrat, des conditions de validité doivent être respectées (consentement, capacité de ceux qui s’engagent…). Le Code du travail fait apparaître deux grandes catégories de contrat de travail : -

Partie I: Le devoir de non ingérence du banquier : 1. L'objet de la non-ingérence Le devoir de non-ingérence oblige les banquiers à ne pas s'immiscer dans les opérations réalisées par leurs clients, ils n'ont pas à s'interroger sur la cause, ni sur l'objectif poursuivi par eux. Cette obligation dégagée par la jurisprudence trouve son origine dans le respect de la vie privée, et ne découle pas de texte de loi. C'est le corollaire du devoir de secret bancaire. Le devoir de non-ingérence

une obligations civil, donc le créancier peut saisir le débiteur. Lorsqu’elle est exécuter. la jurisprudence, la cour de cassation estime que si le débiteur d’une obligation naturelle exécute volontairement cette obligation en toute connaissance de cause. La jurisprudence considère également que les paiements déjà effectuer sont valable. Juridiquement on dit que l’action en répétition qui permet de récupérer des sommes qui ne devaient pas être verser. Ex: Une obligation alimentaire entre ascendant

propriétaire sous la condition suspensive qu’il soit le seul survivant. Ce qui fonde réellement la validité du pacte tontinier, c’est son caractère onéreux et réellement aléatoire. La tontine présente donc deux caractères : -onéreux du fait du contrat passé qui nécessite un investissement de fond afin de permettre l’acquisition du bien, -un caractère aléatoire, qui découle du simple fait que les co-acquéreurs ne savent pas lequel des deux décédera ou à l’inverse survivra. Cet aléa nécessite

Chap 4 : La cause Notion très controversée en doctrine. Mais même si la notion est critiquée, et non connue par le droit français, elle est utile. La Cour de cassation a essayé de donner une vigueur a la notion de cause. SECTION 1: Le débat traditionnel autour de la notion de cause I. Les causalités: théorie classique • Dans la théorie classique, l'auteur Domat est considéré comme causaliste. Il va influencer fortement les rédacteurs du Code civil. Sa conception de la cause est traduite par