Cause Subjective

licenciement collectif pour motif économique. 70 Partie 3 – Questions à réponses courtes (concours externe) A.  Le licenciement pour motif personnel L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié pour motif personnel doit invoquer une cause réelle et sérieuse reposant sur des éléments vérifiables : l’inaptitude physique, l’insuffisance professionnelle, la faute du salarié. Pour que le licenciement soit valable, l’employeur doit obligatoirement, quelles que soient l’ancienneté du salarié

le salarié et par l'employeur lors de la ccl du ct (ex : rémunération, le lieu de L, la qualif°, le tps de L),  Accord du salarié obligatoire, son refus n'est pas une faute  L'employeur : décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle. 2°. Le changement des conditions de travail  Élément fondamentaux ou non du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L  Employeur : imposer le chgmt au salarié

ORAL * I-Le licenciement réel et sérieux * Les conditions d’acceptation d’une cause réelle et sérieuse Avant d’entamer une procédure de licenciement, l’employeur doit d’abord respecter la procédure disciplinaire. C'est-à-dire qu’il doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour permettre au salarié de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés et de fournir des explications. Cette procédure doit être strictement respectées par l'employeur car la Cour de cassation

l'employeur doit lui délivrer les documents de fin de contrat obligatoires 2. Le licenciement 1. Les différentes sortes de licenciement (définitions et exemples) : * Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * Le licenciement pour faute grave * Le licenciement pour faute lourde * Le licenciement irrégulier et abusif * Le licenciement pour motif économique 2. Les salariés protégés : * Protection

Correction devoir n°3 Rupture du contrat de travail Document 13 : Rupture conventionnel 1) Volonté commune des deux parties de mettre un terme au contrat, s’exprime au terme de un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié au chacune des parties peuvent ce faire assisté. Une fois cette rupture signé, chaque partie bénéficié d’un droit de rétractation (délai de 15 jours calendaires). Au terme de ce délai le plu diligent doit faire une demande d’homologation aux prés de la direct, si

Elle estime enfin, que le trouble posé à l'entreprise n'est pas démontré. C'est pour cela qu’elle conteste donc son licenciement et la conviction de la faute et demande ainsi: une indemnité pour licenciement abusif , car pour elle se n'est pas une cause réelle et sérieux. Elle demande aussi un préavis et les congés payés pour un préavis. Et enfin d'après l'article 700 du code de procédure civile, elle demande un montant de 3000€ pour couvrir les frais du jugement 4) Le motif réel et sérieux

de l’entreprise CSTB c’est vu notifier la rupture de son CDI. Elle fue licencier après avoir créée une association concurrente à son employeur et exploitant le contenu de son activité salarié. Estiment que son licenciement n’était fondé sur aucune cause réelle et sérieuse elle saisit les prud’hommes afin d’obtenir la requalification de celui-ci en licenciement abusif. Etape 4 : La procédure On explique ce qui s’est passé (tableau de procédure) * En 1 instance c’un un CPH qui a été saisit

soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié. En cas d'absence du salarié L'absence du salarié à l'entretien ne peut pas lui être reprochée. Cependant, cette absence ne remet pas en cause la suite de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière), et l'employeur peut par la suite notifier au salarié son licenciement par lettre. Lettre de licenciement Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec

faute passé les deux mois cela ne prendra pas effet. Les deux parties doivent signer une convention où figureront toutes les modalités de rupture, comme les indemnités. Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : • réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, • sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier

Rupture du contrat de travail   Concerne que les CDI, dont la cause doit être : - réelle - sérieuse Le doute profite au salarié. Si elle est injustifiée : Licenciement abusif.   Licenciement pour motif personnel = - faute du salarié : légère (pas de licenciement), sérieuse (indemnités + congés payés), lourde (rien du tout), grave (congés payés) - insuffisance professionnelle, inaptitude ou maladie Peut être contrôlée par les prud’hommes.   Licenciement pour motif économique = - Suppression