Causes De Dissolution Société

DROIT DE LA FAMILLE Définition de la famille : La famille apparaît à première vue comme un mode d’organisation en société en tant que groupe de personne. Or, paradoxalement, il va s’agir d’un phénomène social directement pris en compte par le droit. Partant de ce constat, on remarque qu’en réalité, la famille constitue une réalité sociale connue de chacun, mais aussi, et surtout, une réalité juridique comme groupe appréhender par le droit. PARTIE D’INTRODUCTION I – LA FAMILLE

présentation orale, nous allons vous parler des sociétés sans personnalité morale ainsi que des conséquences de l'absence de cette dernière. Mais tout d'abord, afin de bien aborder le sujet, nous allons clarifier la notion de personnalité morale. Si l’acte de naissance d’une société est un acte de volonté, un contrat, celle-ci devient en principe une personne morale une fois accomplies les formalités de publicité. A partir de cet instant, la société existe en tant que personne juridique et se distingue

ou personne morale . Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s’il est émancipé. Deux époux peuvent être associés dans la même société. Durée de la société :  La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Capital Minimum : Il n’y a pas de capital social minimum. L'apport peut être constitué d'apports en numériaire, en

DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE INTRODUCTION Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type. A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte

(erreur sur l’intégrité mentale ou l’impuissance du mari). Lorsque les tribunaux doivent apprécier le caractère essentiel d’une qualité, doit ‘il le faire de façon abstracto (approche sociologique et objective : on ne fonde pas le couple mais la société) ou in concreto (approche psychologiques et subjective) ? La cour d’appel à considère que la virginité n’été pas une qualité objectivement essentiel sans qu’importe

simplifier la structure d'un groupe en réduisant le nombre de sociétés. Elles permettent également dans certains cas de réaliser de substantielles économies d'impôts. En effet l'opération de fusion est souvent longue et complexe tant au niveau juridique, fiscal, que comptable . Juridique d'abord : parce qu'elle emporte transmission à titre universel du patrimoine, la fusion met en question non seulement les droits des associés des sociétés en cause qui doivent recevoir protection, mais encore ceux

1 : La constitution d’une société Résumé des faits : La société AGENA, composée de trois associés, est créée à l’initiative de deux amis. Ils passent quelques actes avant l’immatriculation de la société. 1. Problème juridique : L’acquisition de la qualité d’associé (3,5 points) Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité

COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

« L’homme a-t-il créé une société à son image ? » Le nom « société » vient du latin « societas » qui signifie compagnon, associé. Ce terme a deux sens. Il peut désigner soit la collectivité des membres d’une nation, d’un Etat, soit l’organisme qui naît du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. La société en tant qu’organisme né du contrat de société est définie par le Code civil, en son article 1832. Il dispose que « la société est instituée par