Causes De Dissolution Société

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

des bénéfices pour lui-même, mais il ne lui est pas interdit d’en faire. L'ordonnance du 23 septembre 1967 lui confère cependant la personnalité morale, et la pleine capacité juridique à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le G.I.E. peut être constitué avec ou sans capital. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. L'avantage essentiel du G.I.E., par rapport à d'autres formes de groupements est la grande liberté laissée à ses promoteurs

entre eux lors de la dissolution du régime. Le régime matrimonial correspond au statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers. L’objet du régime matrimonial est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Le régime légal est le régime en vertu duquel tout ou partie des biens dont disposent les époux forme une masse commune et partagée après la dissolution du régime. Le régime

tant que phénomène individuel, la mort est le mal absolu non pas tant pour le mort (qui peut savoir ?) mais pour ses proches. En tant que phénomène collectif, la mort, devenue mortalité, apparaît comme un bien parce qu'elle assure le progrès de la société et le renouvellement de l'espèce humaine (Cf. Carbonnier op. cit. p. 27). Le législateur appréhende donc la mort sans émotion. Dans la majorité des cas, la mort est un fait matériel très reconnaissable. Mais en cas de difficulté d'appréciation (de

des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle

DES SOCIETES 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 34 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES

Société à responsabilité limitée au capital social de DH. 100.000,00 Siège social : …………………… - TANGER - LES SOUSSIGNES : 1. 2. 3. 4. 5. ………………………………. ………………………………. …………………………….. ………………………………………. ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE QU’ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX. TITRE PREMIER : FORME- DENOMATION- OBJET- SIEGE- DUREE ARTICLE 1 : FORME Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient

DROIT DE LA FAMILLE Intro général La famille au sens commun: c'est un phénomène social, un mode de vie en société. Elle est qualifiée de regroupement naturelle, c'est un phénomène sociale universelle. Mais elle a connue des mutations profondes, elle n'a pas le meme sens selon les époques ou les lieux. Au sens juridique: c'est un groupe de personne lié entre elle soit par un lien de parenté soit par un lien d'alliance. L'objectif du droit est d'organiser la vie sociale, il s'agit donc de créer

juridiquement obtenu la dissolution du précédent ou sans que les deux conjoints soient au courant de cette situation. Le rôle de l’homme et de la femme dans la polygamie Vie quotidienne dans la famille polygame : Dans les sociétés où la polygamie

"la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires" exonère le délégant, étranger à l'infraction, de sa responsabilité. Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques En l'espèce un dirigeant de société était poursuivi pour fraude fiscale. Il invoquait une délégation, notamment du pouvoir fiscal, consentie au directeur financier. Ce dernier ne l'avait pas expressément acceptée mais avait signé les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires. Cette