Causes De Dissolution Société

Introduction au droit Définition du droit : c’est la règle qui permet aux hommes de vivre ensemble, et qui véhicule les règles de la vie en société (CC, Code administratif, la jurisprudence, la Constitution, les traités internationaux). Avant Napoléon, les lois étaient des coutumes. Rien n’était écrit. Le droit canon et les ordonnances royales occupaient énormément de place dans le droit de l’époque. La Révolution française entraine une nouvelle conception de l’homme : il devient libre

sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt de la société. Le code traite les institutions de façon séparée, il n’a pas de vision globale de la famille. Cette philosophie individualiste s’explique par le fait que les rédacteurs du Code Civil ont voulu rompre avec l’ancien droit. Avant le Code Civil, l’individu

résulte les choses suivantes: le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux), il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les comptes d’une étude. le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes). - l’office notarial a une valeur patrimoniale.

pour les individus. Cette révolte peut se traduire par un refus d’obéir, par la contestation ou la non-acceptation de la légitimité d’un pouvoir. Se révolter, consiste donc à contester une autorité agissant sur la société, la communauté. Pour le peuple, il est légitime de faire valoir ses droits et d’exprimer son désaccord. Dès lors, il s’organise pour se faire entendre. Depuis toujours des révoltes existent, notamment dans les démocraties occidentales. Ainsi dès

régime de l’indivision (article 815 et suivants) 3 1. Pourquoi une réforme ? La réforme de 1965 a eu lieu car le régime légal de 1804 n’était plus approprié. Par ailleurs, il fallait tenir compte du mouvement d’émancipation des femmes dans la société. C’est ainsi que le législateur a eu recours à des études sociologiques, le droit devant être conforme à la volonté des gens. Les études sociologiques sont au nombre de 2 : ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES CONTRATS DE MARIAGE PASSÉS EN 1962 : Moins d’un

que collaborateur au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et e commerçant lui donne mandat pour agir en son nom (mais pas de rémunération) • Conjoint associé : les deux époux sont considérés sur un même pied d’égalité au sein d’une société • Conjoint salarié : Le droit du travail s’applique et il reçoit une rémunération S’il y a absence de choix, on peut toujours tenter de prouver qu’il existait entre les époux une société créée de fait. L’inconvénient est que les créanciers

contre cette injustice. Mais, avant cet évènement, la société tunisienne vivait dans la nécessité à cause du chômage des jeunes, la mauvaise gouvernance, la corruption, la mainmise de certaines familles sur les richesses du pays, la distribution inéquitable des revenus, l’inégalité des chances, l’hégémonie du parti du président, l’exclusion des autres parties de la seine politique... bref, l’absence de démocratie. Ces mêmes facteurs et causes, nous les retrouvons dans d’autres pays du Maghreb comme

Chapitre II - Le régime des personnes morales Section I - La diversité des personnes morales § I - Les personnes morales de droit public § II - Les personnes morales de droit prive I - Les groupements de personnes A - Les sociétés 1°) Les sociétés commerciales 2°) Les sociétés civiles B - Les associations 1°) Le droit commun des associations 2°) Les syndicats professionnels 3°) Les associations religieuses C - Autres groupements de personnes II - Les masses de biens Section II - L'homogénéité

1  Notions de droit Le droit : ensemble de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit

l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre ainsi les domaines du droit commercial général, du droit des sûretés, du droit des procédures collectives ou des entreprises en difficultés, du droit des sociétés, du droit du transport de marchandises par voie routière, du droit du travail (acte uniforme en préparation), et le droit des obligations également en préparation. Le droit des affaires peut alors se définir comme l’ensemble des règles juridiques