Ccass Civ 1ère 23 Octobre 1990 Prestation Compensatoire

la rupture dépend des conditions dans lesquelles est exercé le droit (rupture tardive, brutale, injurieuse) ou de ses motifs (origine sociale, opposition familiale…). Sa preuve peut s’avérer complexe, et c’est au fiancé délaissé de la rapporter. ✔ Ccass, 4 janvier 1995: le fardeau de la preuve pèse sur le fiancé délaissé. La Cour casse un arrêt de la CA qui avait déduit la rupture de la simple absence de dialogue préalable. L’arrêt met donc fin à une certaine jurisprudence qui semblait avoir remis

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

compétition avec des entreprises commerciales. On considère que le secteur associatif pèse 47 milliard d’euros et emploi 1,7millions de français. 57% proviennent de financement public. 2) Société et GIE Le GIE est apparue par une ordonnance du 23 septembre 1967. Le GIE est une institution qui est définit à l’article L251-1 du code de commerce. Au terme de cette définition, le but d’un groupement d’intérêt économique est de faciliter, développer, d’améliorer ou d’accroitre l’activité économique

Les litiges de dip posent les questions des conventions types droit de l’homme. => La Convention internationale des dts de l'enfant de new York de 1990: pas une convention de dip mais trés souvent invoquée car concerne les droits de l’enfant. Ccass 1993: la convention n’est pas applicable directement et le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.

Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles

droit de la famille a commencer à changer de façon importante, au milieu du siècle. Quelques reformes importantes qui sont intervenues a partir des années Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans

disciplines non juridiques. Le droit de la famille a commencé à changer de façon importante, au milieu du 20ème siècle. Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre