Ccass Civ 1ère 23 Octobre 1990 Prestation Compensatoire

incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement

coutumière. Pour les régimes patrimoniaux, on va avoir des termes comme les actes de la vie courante. Le juge devra dire si l'acte en question est un acte de la vie courante. Depuis un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 Octobre 2004, il n'est plus contraire aux bonnes mœurs de réaliser un legs uniquement pour maintenir des relations adultères (affaire Muriel Galopin). Le juge va utiliser l'air du temps de son siècle pour adapter le droit sans réforme. Jurisprudence :

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou non). C) F I NAL ITES DU D ROIT DE L A R ESPO NS AB IL ITE La finalité est unique : la réparation des dommages. Les dommages et intérêts sont compensatoires mais jamais punitifs (c’est une des différences entre le Droit français et le Droit anglo-saxon), bien que les parties puissent prévoir des clauses pénales dans le contrat. Avec me mouvement d’ « objectivisation » de la responsabilité, on passe

français à travers la création des manufactures, des compagnies maritimes. Et Colbert va réglementer le droit des marchands à 3 travers deux ordonnances qui vont entièrement réglementer le commerce en France : - la 1ère qui s’applique au commerce terrestre : ordonnance du 23 mars 1673 dite loi Savary qui traite de la profession commerciale, des lettres de change et des sociétés commerciales ; - la 2nde aux commerces maritimes : en 1681 Sous l’Ancien Régime, c’est le moment de conceptualiser

s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change simplement la modif° du RM et le régime du PACS. Ms, surtout, elle réforme le dt des successions et des libéralités. Elle modifie le R des successions à ts les niveaux càd

ignorer cette incapacité, et peut s’estimer lésé par l’annulation de l’acte. Il faut un équilibre entre la protection de l’incapable et la sécurité des transactions.   Q° importantes réglées dans les codes + arrêt de 1861 LIZARDI : un mexicain de 23 ans, majeur selon la loi française et mineur selon la loi mexicaine, il fait des achats puis agit en nullité des actes passés. Selon la règle de conflit, la vente devrait être nulle mais les vendeurs ignoraient le contenu de la loi mexicaine = refus

nécessaire : article 54 de la constitution. 2001 traité de Nice : aménagements institutionnels, élargissement de l’union : 27 pays membres. (différent prises de décision qu’à 6). Modification du mode de fonctionnement : vaste réforme envisagée. Le 29 octobre 2004 : constitution de l’Europe : traité signé, mais pas ratifié. Ratification en France : possibilité de ratification parlementaire ou référendaire, la voie référendaire a été choisie le peuple Français a dit Non. La constitution européenne est donc

................................... 23   Section  I  :  La  fonction  réparatrice  de  la  responsabilité  délictuelle.............................. 23   §1. Une fonction traditionnelle ..................................................................................................... 23   §2. Une fonction concurrencée ..................................................................................................... 23   Section  2  :  Les  fonctions

entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques