Ce 12 Mars 1999 Ville De Paris

importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette

Jessie Lafourcade Master 1 AIES ICP – Institut Catholique de Paris Développement local et territoire [pic] M. Debouverie 2011/2012 Sujet : En 2011, le Ministère français en charge du développement durable a lancé un appel à projets "éco

de la CNUCED, le deuxième pays destinataire d'IDE sur le continent africain, après l'Afrique du Sud (6,7 milliards de dollars). Après avoir accusé une baisse de 70% en 1998, forte amélioration, en 1999, de la performance du Maroc comparativement aux autres pays émergents : 847 millions de dollars en 1999 d'IDE, contre 329 millions de dollars en 1998, en deçà cependant du niveau record atteint en 1997 (1,1 milliards de dollars). Ces évolutions s'expliquent en grande partie par le démarrage du processus

Altaf Jaffar-Bandjee (2G3) Edouard-Nicolas Derinck (2G3) Vincent Chau (2G3) Sommaire Introduction p.3 1. D’une structure familiale à une société internationale p.4 1.1. Développement et faits marquants p.4 1.2. Structure du groupe p.12 2. La structure économique et financière de Marionnaud p.16 2.1. La composition du capital et son évolution p.16 2.2. Les principaux indicateurs p.18 2.3. Un groupe en ascension p.20 3. Les stratégies mises en place pour conquérir le marché p.22 3

commandes b) Les Villes Nouvelles 1 4) Le développement d’un courant d’idées a) Sur le plan théorique et de politique urbaine b) Sur le plan artistique c) Sur le plan pratique II. LE GRAND DEVELOPPEMENT A PARTIR DES ANNEES 1980 1. Sa géographie a) Paris : lieu privilégié des grandes commandes publiques nationales b) Le développement de l’art public en région Rhône-Alpes c) La situation dans les autres régions d) La poursuite du mouvement à la Défense et dans les Villes Nouvelles 2. Ses caractéristiques

personne a le droit de demander communication des documents administratifs aux administrations de l’état , collectivités territoriales , organismes privés qui gère un service public . Le tribunal administratif de Montpellier , réunit le 27 janvier 1999 , a accueillit la demande du requérant impliquant donc à l’AFDAIM l’obligation de lui communiquer les documents . Cette dernière interjette appel et , devant la cour administrative d’appel de Marseille , obtient l’annulation du précédent jugement le

Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités Président Jean-Louis Debré Personne(s) clé(s) Léon Noël, premier président du Conseil constitutionnel Site Web www.conseil-constitutionnel.fr Droit constitutionnel en France Histoire constitutionnelle

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

Laniel I Prédécesseur Pierre Pflimlin (ministre en 1952) Successeur Maurice Faure (ministre en 1958) Ministre d'État 20 janvier 1952 – 28 février 1952 Président Vincent Auriol Gouvernement Edgar Faure I Ministre de la France d'Outre-mer 12 juillet 1950 – 10 juillet 1951 Président Vincent Auriol Gouvernement René Pleven I Henri Queuille I Prédécesseur Paul Coste-Floret Successeur Louis Jacquinot Ministre des Anciens combattants et des Victimes de guerre 24 novembre 1947 – 19

libre. Juillet Création de l’association "Choisir", autour de l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime. 20 novembre Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris. 1973 Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé). 11 juillet Loi portant création