Ce 14 Juin 1972 Eidel

Même solution à propos d’une plage ou de l’aire de stationnement ouverte aux usagers d’une place : CE, 30 mai 1975, Dame Gozzoli, Rec. CE, p. 325 ; AJ 1975, p. 348 et chron. Franc et Boyon. Et pour les Bois de Vincennes et de Boulogne : CE, 14 juin 1972, Eidel, AJDA 1973, p. 495, note J. Dufau ; CE, 23 février 1979, Gourdain, Rec. CE, p. 78 ; AJDA 1979, n° 10, p. 40. Au total, l’exigence de l’aménagement spécial concerne indistinctement les biens affectés à l’usage direct du public et ceux qui le

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

littoral. CE Lecoq du 3 mars 1978 :le Conseil d’Etat dans ses formations contentieuses refuse de suivre son commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle qui lui proposait de consacrer le principe d’un domaine public des établissements publics. CE, 23 juin 1986, Thomas : Aujourd’hui, il paraît donc acquis que tous les établissements publics, y compris ceux qui n’ont pas un caractère territorial peuvent être propriétaires d’un domaine public :A propos du Museum national d’histoire naturelle. CE avis

quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

affirmé que la protection dûe à la prop privée en vertu de l'art 17 de la DDHC, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine

Entreprisedevenue propriêtêde l'Etat par voie de dêsherence la 1 2j u i l l e t 1 9 5 5C l é m e n R . p . 4 1 5 ) . , t Essai sur la notionjuridique de sentice public I45 Entreprise dont l'administration assurela liquidation (C.E. 18 juin 1954Basgeix p. 361) R. - Administration agissant privée : maire Dour le compted'une personne du gc.ignt bois pour I'instiiutricetî. A. Clermônt13 février1956,ËabreD. 57 p. 118). - Transport par un véhicule communal des membres d'une association

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit

par la livraison du bien à ses usagers. Il faut que le bien soit mis à la disposition des usagers potentiels. On sous entend alors que le bien en question doit avoir subi quelques transformations matérielles qui vont rendre le bien utilisable. CE 15 juin 1932, Dame LAFITTE. Cette affectation matérielle revêt une importance décisive. La jurisprudence attribue à cette affectation matérielle une certaine prééminence, elle l'emporte sur l'affectation formelle, un bien qui remplit les critères de la domanialité

BERTHIER, 22 avril 1960 : les parcs, squares et jardins font partie du domaine public ; il faut que ceux ci soient spécialement aménagés en vue du public et ils doivent être affectés au domaine public. Cette JP s’est précisée ensuite avec CE, 14 juin 1972 EIDEL et CE, 23 février 1979 GOURDIN : le bois de Vincennes fait partie du domaine public de la ville de Paris, idem pour le bois de Boulogne. CE, 20 juillet 1971, BOLUSSET : à propos de la forêt de Fontainebleau ; elle ne fait pas partie du domaine

service public à condition de faire l’objet d’un aménagement indispensable à cet effet. 1) Biens affectés à l’usage direct du public Ce critère est apparu le premier, il a été consacré en 1935 par la jurisprudence à propos d’un cimetière (CE, 28 juin 1935 Marécar). Le CGPPP confirme qu’un bien, propriété d’une collectivité publique, affecté à l’usage direct du public, fait en principe partie du domaine public. Toutefois est exclue du champ de la domanialité publique des biens qui auraient pu y