Ce 2007 Sarl Bretim

d’un professeur sur un bulletin de notes est qualifiée de mesure préparatoire. (exemple) | Ville d’Amiens | 1988 | Conseil d’Etat | Un communiqué du PM dévoilant le trajet du futur TGV-Nord est une mesure préparatoire. (exemple) | SEPANSO Landes | 2007 | Conseil d’Etat | L’acte qui prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalablement à la DUP en matière d’expropriation est une mesure préparatoire. (exemple) | Les mesures d’ordre intérieur | Dans le domaine scolaire | Lote | 1938 | Conseil

postaux; pas les télécommunications qui sont jugées entièrement ouvertes à la concurrence et font donc partie du régime général alors que les services postaux sont en voie de l'être mais il faut encore les encadrer). Une troisième directive (11 décembre 2007) va encadrer les recours pour faire respecter les deux premières; ce sera l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux « contrats de la commande publique » (on est allé plus loin que les MP: ces recours visent les MP

doit passer par le recours en plein contentieux mais s’il conteste la décision de signer il peut aller en recours pour excès de pouvoir. Le cas où le juge ne choisi pas la branche contentieuse ; société tropic travaux de signalisation 16 juillet 2007 CE Ass. Le CE va admettre qu’un recours de plein contentieux car les moyens sont plus larges, mais cela ferme le recours pour excès de pouvoir (exception du recours parallèle). Il utilise dans son arrêt la sémantique du recours pour excès de pouvoir