Ce 22 Février Aprei

activité de service public, c'est une présomption simple. Mais elle peut donc être renversée dans les conditions fixées par l'arrêt de section du CE, du 22 février 2007,"association du personnel relevant des établissements pour inadaptés », arrêt dit « APREI" En effet, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre

du service public de nos jours, surtout lorsqu'il est géré par une personne privée. Ici encore, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 22 février 2007, concernant l'identification du service public de nos jours, surtout lorsqu'il est géré par une personne privée. En l’espèce, l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) a demandé à l'Association Familiale Départementale d'Aides aux Infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en

Trotereau Kevin Groupe 11 Droit Administratif Commentaire : Conseil d’état 22 février 2007 , APREI : La qualification d‘une activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU CE, 22 FEVRIER 2007, APREI A. Analyse du sujet : On l'a compris, le problème principal de l'arrêt est de déterminer si l'AFDAIM gère ou non un service public. En effet, pour déterminer si la loi de 1978 s'applique, il faut déterminer si cet organisme de droit privé gère ou non un service public. Pour le déterminer, l'on peut se baser sur la loi créant l'activité. Le législateur peut avoir entendu reconnaître ou exclure cette qualification. Dans ce cas, cela s'impose

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes

difficile à cerner. Il n’en existe aucune définition. Si l’intérêt général est indispensable à la qualification du service public, il n’est pas lui seul suffisant (CE, 1999, Sté Stella Maillot Orée du Bois). C’est ce qui l’illustre en l’espèce l’arrêt APREI. II. Le jeu subtil de la méthode du faisceau d’indices au service d’une définition renouvelée mais encore opaque du service public. A. L’abandon consacré des PPP comme critère décisif d’identification du service public 1. PPP, outil subsidiaire

contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière. Or l'AFDAIM a refusé de lui fournir les documents. L'association APREI a donc assigné en justice l'association AFDAIM, le tribunal de première instance ( Tribunal Administratif ) lui a donné raison le 27 janvier 1999. Mais la seconde association AFDAIM interjette appel et remporte. Or APREI forme un

COMMENTAIRE de L’ARRÊT APREI : Introduction : « Ce n’est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». c’est ce qu’écrivait le président Nicolaÿ dans les premières ligne de son cours, à l’école national des ponts et chaussés. pourtant lors de l’arrêt APREI , la jurisprudence a eu a mettre en évidence les critères du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements

action en justice.Tout d'abord, le particulier M.A va saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Par une décision du 23 février 2004, cette Commission émis un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l'adhésion, et un avis favorable à la communication des autres documents. M.A saisit donc le tribunal administratif. Le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris rend un jugement ou il décide d'annuler la décision du CEA refusant de communiquer l'ensemble

------------------------------------------------- Sommaire I. L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale A. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI B. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public II. Les interrogations soulevées par l'arrêt APREI C. Une solution d'espèce guidée par la volonté du législateur D. La question non résolue des dévolutions contractuelles de service public -------------------------------------------------