Ce 2009 Mme Lavergne

Syndicat national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

décembre 2004. Cette dernière prévoit l’adjonction obligatoire d’un double tiret entre les deux noms. Estimant cette circulaire illégale, Mme. Lavergne demande au ministre de la justice de retirer ou, à défaut, de l’abroger. Face au silence du ministre, Mme. Lavergne demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision implicite de rejet. Celui-ci, le 4 décembre 2009, fait droit à cette demande au motif que cette circulaire est illégale et qu’ainsi le ministre de la justice avait l’obligation de l’abroger

que donne l'autorité administrative des lois et reglements n'est pas susceptible d'etre defere au juge de l'exces de pouvoir lorsque, etant denué de caractère imperatif, elle ne saurait faire grief. Cette distinction a été posée par la jurisprudence Mme Duvigneres du 18 decembre 2002. L'arret portée a notre etude est, rappelons le, un recours contre une circulaire, il s'agit donc de savoir qu'elle est le caractere de cette circulaire. B. L'adjonction d'un critére. Si L'arret Duvigneres pose

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

Transport et métabolisme d’un phospholipide structuré riche en DHA. Mme Olivia Bensadoun Laboratoire RMND Régulations Métaboliques, Nutrition et Diabètes INSERM UMR 870/INSA de Lyon Maîtres de stage :Pr.Guichardant et Dr. Picq L’acide docosahexaénoïque (DHA) est un acide gras polyinsaturé de la famille des n-3 qui est le plus représenté dans le cerveau et la rétine. Le DHA est apporté par l’alimentation sous la forme de triglycérides ou bien de phospholipides. Des études ont montré son implication

prestations familiales ou autres, dont la liste devait être précisée par décret en Conseil d’Etat. Ce décret du 19 décembre 1991 exclut l’allocation familiale mais non l’aide personnalisée au logement. Une circulaire de 1997 confirme cette solution. Mme D a demandé l’aide juridictionnelle. Lui est refusée car bénéficie de l’aide personnalisée au logement. Aide juridictionnelle lui est refusée, demande alors au garde des sceaux abrogation du décret. Demande rejetée, saisit donc le CE pour annulation

LSH ANNEE 2008 - 2009 ACADEMIE DE PARIS P Lycée CARNOT 145, boulevard Malesherbes (17ème) Tél. 01.56.21.36.36. - Fax. 01.56.21.36.37. M. NICOLINI - Mme PROUTEAU (PA) - Mme BELNAT (Resp. Classes Prépas.) Lycée CLAUDE MONET Rue du Docteur Magnan (13ème) Tél. 01.56.61.90.00. - Fax. 01.56.61.90.02. M. DUPUY - Mme PERELLO (PA) - Mme EBANGA (Resp. Classes Prépas.) Lycée CHAPTAL 45, boulevard des Batignolles (8ème) Tél. 01.45.22.76.95. - Fax. 01.45.22.85.12. M. SEMICHON - Mme HEUDRON (PA) & (Resp

de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation des traités et renvoi de la question au

sont ensuite abattus à l'abattoir de Saint Cyprien. A cette époque, l'entreprise compte quatre employés. 1971 : Mr Claude COUDEYRAT décède. Sa femme, Mme Claude COUDEYRAT reprend l'entreprise. la société s'occupe alors, après l'abattage, de découper et de livrer la viande de porc aux bouchers et charcutiers. L'entreprise emploie huit personnes. 1985 : Mme COUDEYRAT s'associe à Mr ARNOUIL et l'entreprise compte alors douze employés. ● ● ● ● 1994 : Mr Philippe COSTE rachète les parts de

Mère - Père Mère - Mère Père * Circulaire du 6 décembre 2004 : forme typographique spécifique donnée aux doubles noms, aux noms composés => distinction des noms d’enfants adoptés avec double trait d’union. Arrêt Diane Lavergne du Conseil d’état du 4 décembre 2009 n°315818 : remet en cause l’usage du double tiret pour identifier les doubles noms (MERE -- PERE ou PERE – MERE) => Les actes de naissance ainsi établis sont rectifiés. * Art 311-21 du code civil : lorsque la filiation de