Ce 25 Janvier 1991 Brasseur

concl. Long, AJ 1958.2.220, chr.), l'égalité de tous devant la loi (CE Ass., 7 février 1958, Synd. des propr. de chênes-lièges d'Algérie, Rec.74, AJ 1958.2.130, concl. Grévisse, chr.),l e principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Soc. du journal L'Aurore, Rec.189, S 1948.3.69, concl Letourneur), le principe selon lequel l'autorité administrative compétente saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y procéder (CE Ass., 3 février 1989,

sphère d’action d’une personne morale est limitée à un objet en vue duquel elle a été créée, c'est-à-dire son objet social. Syndicats, associations, sociétés commerciales ne peuvent pas passer des actes totalement étrangers à leur objet : CA Paris 25 oct. 94  D 95 IR p.8 Ce principe de spécialité est gênant pour les personnes morales mais bon nombre de personnes morales ont un objet social très large, de sorte que les actes soient valables. Les incapacités de contracter sont nombreuses en droit

commerciale * Une enceinte où les gouvernements membres négocient les accords commerciaux. * Un lieu ils règlent leurs différends commerciaux * Une organisation qui administre un ensemble de règles commerciales. L’OMC a vue le jour le 1er janvier 1995, mais le système commercial a 50 ans de plus qu’elle. Il était régi depuis 1948 par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui portait essentiellement sur le commerce des marchandises, alors que l’OMC et ses accords

de la directive du Conseil n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 18/03/2002 PRÉFACE PAGES DE COUVERTURE 12:41 Page 3 Fer de lance de la politique environnementale de l’Europe, le développement durable implique pour l’homme une maîtrise de ses rejets domestiques et urbains, avec des techniques aussi naturelles et peu gourmandes en énergie que possible. La Directive “eaux urbaines résiduaires” du 21 Mai 1991, et tout récemment la Directive-cadre sur l’eau

cause d’illégalité ; recours pour excès de pouvoir finalisé à demander l’annulation au juge administratif (CE, commune de S.Marie 1991)  particulier car il ne s’applique pas seulement aux actes unilatéraux comme le recours mais aussi aux contrats et ne fait pas l’objet d’une procédure contradictoire. Compétence discrétionnaire de l’autorité préfectorale (CE, Brasseur 1991 ; rien n’empêche à l’administré en cas de refus de saisir directement le juge administratif) Il peut d’ailleurs assortir son recours

pour la dégradation des télécommunications Les stations de recherche sur l'ionosphère dans le monde Tableau 1. Matrice des capacités opérationnelles souhaitées Tableau 2. Les 19 systèmes requis par l'U.S. Air Force au 21ème siècle Tableau 3. Les 25 technologies clés pour l'U.S. Air Force du 21ème siècle Encadré 1. La Convention ENMOD et le droit belge Encadré 2. Ondes électromagnétiques et biological process control Photo 1. Photo 2. Ionospheric Research Instrument (IRI): vue partielle du réseau

actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour

restauration et de la monarchie de Juillet se sont traduit par de faible transfert d’attribution au profit des préfets, et donc on considère que les véritables débuts de la déconcentration remontent au second empire. Et au décret « de décentralisation » du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 qui habilite les préfets à prendre des mesures qui relevait de la compétence des ministres. Le mouvement va s’essouffler sous la IIIème rép et ne s’accélère pas avant les années 60 et 80. C’est en 1992 que la déconcentration

mouvement de lEtat providence avec lapparition des bras privs de ladministration. Cette multiplication du nombre de service public va conduire un clatement de la notion de service public. Lunit du service public a exist mais une dcision de 1921 du 22 janvier, Socit commerciale de louest africain ou bac dEloka. La colonie qui est une personne morale de droit publique, gre un bac sur une lagune en Cte dIvoire et ce bac l est transport des vhicules et ce bac coule et la socit commerciale de louest africain

sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au